Elle a également considéré que cette mesure, d'une part était contraire à l'établissement du marché intérieur communautaire qui suppose la disparition des frontières nationales, d'autre part constituait un obstacle injustifié à la libre prestation des services de transports aériens à l'intérieur de la Communauté.
It further considered that the measure ran contrary to the establishment of the Community's internal market based on the elimination of national frontiers, and was an unjustified obstacle to the freedom to provide air transport services within the Community.