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Traduction de «prestation qu’elle constituait » (Français → Anglais) :

Le Caledon Institute of Social Policy a dit de cette prestation qu’elle constituait « un ajout très opportun à la politique sociale canadienne, qui comble une lacune de longue date du système canadien de sécurité du revenu ».

The Caledon Institute of Social Policy called it “a welcome addition to Canadian social policy. It fulfills a long-recognized gap in Canada's income security system”.


En conséquence, la Commission a fait savoir que cette taxe lui posait problème du fait qu'elle constituait une entrave à la libre prestation transfrontalière de services.

As such the Commission expressed its concerns that the tax constituted a barrier to the freedom to provide services across borders.


Toutefois, la Commission a conclu que l'aide ne constituait pas une surcompensation en faveur de NEST pour la prestation de service public et qu'elle était donc compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

However, the Commission concluded that the aid would not overcompensate NEST for providing the public service and was therefore compatible with EU state aid rules.


Elle a également considéré que cette mesure, d'une part était contraire à l'établissement du marché intérieur communautaire qui suppose la disparition des frontières nationales, d'autre part constituait un obstacle injustifié à la libre prestation des services de transports aériens à l'intérieur de la Communauté.

It further considered that the measure ran contrary to the establishment of the Community's internal market based on the elimination of national frontiers, and was an unjustified obstacle to the freedom to provide air transport services within the Community.




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prestation qu’elle constituait ->

Date index: 2023-06-17
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