Traduction de «prestation les aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

guider l'analyse d'une prestation enregistrée
analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76.33 La cotisation de travailleur indépendant à verser en vertu de l’article 152.21 de la Loi est réduite conformément à l’article 76.34 dans le cas où le paiement de prestations provinciales aurait, à l’égard des prestations auxquelles le travailleur indépendant aurait droit en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi, l’effet visé au paragraphe 69(2) de la Loi.
76.33 The self-employment premium payable under section 152.21 of the Act shall be reduced as provided by section 76.34 if the payment of provincial benefits would have the effect referred to in subsection 69(2) of the Act in respect of benefits payable to those persons under section 152.04 or 152.05 of the Act.

d) le terme « institution compétente » désigne, pour le Portugal, l’institution à laquelle la personne est affiliée au moment de la demande de prestations ou de laquelle elle a droit à des prestations ou aurait droit à des prestations, si elle résidait sur le territoire du Portugal et, pour le Canada, les autorités compétentes;
(d) “competent institution” means, in relation to Portugal, the institution to which the person is affiliated at the time of application for benefits or from which he is entitled to receive benefits or would be entitled to receive benefits, if he resided in the territory of Portugal, and, in relation to Canada, the competent authorities;

c) le montant de la prestation australienne aurait été réduit si la prestation canadienne avait été versée durant ladite période, dans tel cas,
(c) the amount of the Australian benefit would have been varied had the Canadian benefit been paid during that period,

a) le contributeur a effectué ou omis d’effectuer le choix sur la foi des renseignements erronés ou trompeurs visés à l’article 14, sans lesquels il aurait choisi une autre prestation ou aurait effectué son choix plus tôt;
(a) the contributor exercised or failed to exercise the option on the basis of the erroneous or misleading information referred to in section 14 but would have made a different choice of benefit or would have exercised the option at an earlier time had there been no erroneous or misleading information given;

(9) Par souci de transparence, il conviendrait de distinguer les forfaits des prestations de voyage reliées , dans le cadre desquelles des conseillers en ligne ou en agence de voyages aident les voyageurs à combiner des services de voyage qui conduisent ces voyageurs à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation reliées de façon ciblée ; les prestations de voyage assistées ne présentant pas les caractéristiques que les voyageurs associent habituellement aux forfaits, il n'y aurait pas lieu de soumettre ces prestations à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits.
(9) For the sake of transparency, packages should be distinguished from linked travel arrangements, where online or high street agents assist travellers in combining travel services leading the traveller to conclude contracts with different providers of travel services, including through linked booking processes in a targeted manner , which do not contain those features and in relation to which it would not be appropriate to apply all obligations applying to packages.

(9) Par souci de transparence, il conviendrait de distinguer les forfaits des prestations de voyage assistées , dans le cadre desquelles des conseillers en ligne ou en agence de voyages aident les voyageurs à combiner des services de voyage qui conduisent ces voyageurs à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation reliées; les prestations de voyage assistées ne présentant pas les caractéristiques que les voyageurs associent habituellement aux forfaits, il n'y aurait pas lieu de soumettre ces prestations à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits.
(9) For the sake of transparency, packages should be distinguished from assisted travel arrangements, where online or high street agents assist travellers in combining travel services leading the traveller to conclude contracts with different providers of travel services, including through linked booking processes, which do not contain those features and in relation to which it would not be appropriate to apply all obligations applying to packages.

(9) Par souci de transparence, il conviendrait de distinguer les forfaits des prestations de voyage assistées, dans le cadre desquelles des conseillers en ligne ou en agence de voyages aident les voyageurs à combiner des services de voyage qui conduisent ces voyageurs à conclure des contrats avec différents prestataires de services de voyage, y compris par des procédures de réservation reliées; les prestations de voyage assistées ne présentant pas les caractéristiques que les voyageurs associent habituellement aux forfaits, il n'y aurait pas lieu de soumettre ces prestations à l'ensemble des obligations applicables aux forfaits.
(9) For the sake of transparency, packages should be distinguished from assisted travel arrangements, where online or high street agents assist travellers in combining travel services leading the traveller to conclude contracts with different providers of travel services, including through linked booking processes, which do not contain those features and in relation to which it would not be appropriate to apply all obligations applying to packages.

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit à des prestations ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire de l'État membre où se trouve cette institution ou
the institution from which the person involved is entitled or would be entitled to benefits if he or a member or members of his family resided in the territory of the Member State in which the institution is situated; or