Traduction de «prestation faisait partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation (1) | prestation promise par une partie (2)
performance

Lignes directrices sur la prestation d'activités non décisionnelles - Entente avec des tierces parties
Guidelines for Devolution of Non Decisional Activity to Third Party

Requête de distraction d'une prestation payable en vertu de la LPRFC aux termes de la partie II de la LSADP
Application for a Diversion of a Benefit Payable Under the CFSA in Accordance With Part II of the GAPDA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que les membres du groupe punk féministe russe Pussy Riot ont interprété une chanson de protestation intitulée "Vierge Marie, libère‑nous de Poutine" dans la cathédrale du Christ‑Sauveur de Moscou le 21 février 2012, le visage dissimulé par des cagoules, que la chanson invite la Vierge Marie à devenir une féministe et à chasser Vladimir Poutine, qu'elle critique également l'attachement et le soutien que certains représentants de l'Église orthodoxe russe ont manifesté à Poutine, que la prestation faisait partie d'un mouvement de manifestations plus vaste contre Poutine et le déroulement inéquitable des élections en Russie, que Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, toutes âgées d'une vingtaine d'années, ont été arrêtées en mars et accusées de "vandalisme motivé par la haine religieuse et hostilité contre un groupe social, planifiés par un groupe organisé", et que le 17 août, un tribunal moscovite a condamné les trois membres du groupe punk Pussy Riot à deux ans d'emprisonnement dans une colonie pénitentiaire;
G. whereas several members of Russian feminist punk group Pussy Riot performed a protest song, Virgin Mary, redeem us of Putin, in Moscow’s Christ the Saviour Cathedral in Moscow on 21 February 2012, with their faces hidden by balaclavas; whereas the song calls on Virgin Mary to become a feminist and banish Vladimir Putin; whereas it also criticises the dedication and support shown to Putin by some representatives of the Russian Orthodox Church; whereas the performance was part of a broader pattern of protests against Putin and unfair elections in Russia; whereas Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alekhina and Ekaterina Samutsevich, all in their twenties, were arrested in March and were charged with ‘hooliganism on grounds of religious hatred or enmity against a social group, planned by an organised group’; whereas on 17 August, a Moscow court sentenced the three members of the punk group Pussy Riot to two years imprisonment in a penal colony;

(14.1) Dans le cas où un bien détenu dans le cadre de la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé peut servir au paiement de prestations dans le cadre d’une autre semblable disposition du régime, les paragraphes (9) à (11) s’appliquent à l’opération consistant à permettre cet usage du bien comme si l’autre disposition faisait partie d’un autre régime de pension agréé.
(14.1) Where property held in connection with a benefit provision of a registered pension plan is made available to pay benefits under another benefit provision of the plan, subsections 147.3(9) to 147.3(11) apply in respect of the transaction by which the property is made so available in the same manner as they would apply if the other benefit provision were in another registered pension plan.

Le projet de loi C-51, qui faisait partie du dernier examen triennal, prévoyait la création d'une prestation après- retraite dans le cadre du RPC, ce qui permettait aux gens de cotiser après la fin de leur période cotisable afin qu'ils puissent ensuite toucher une nouvelle prestation après-retraite.
In Bill C-51, which was part of the last triennial review, the post-retirement benefit was introduced to the CPP, allowing people to contribute after the end of the contributory period to let them accumulate a new post-retirement benefit.

Pour ce qui est de l'application pratique, la Dre Law se rappellera qu'à l'époque où elle faisait partie de la commission de restructuration, j'ai rédigé un mémoire dans lequel je disais que la santé publique devrait faire partie d'un réseau intégré de prestation des services dans Ottawa-Carleton.
With respect to the practical application, Dr. Law will recall that when she was with the restructuring commission, I wrote a brief saying that public health should be part of an integrated delivery system for Ottawa-Carleton.

Après les auditions, j’ai entendu les porte-parole de certains groupes politiques exprimer leur profonde déception à l’égard des prestations de certains candidats mais déclarer ensuite qu’ils le ou la soutiendraient malgré tout car il ou elle faisait partie de leur famille politique.
After the hearings, I heard spokespeople for certain political groups express deep disappointment at the performance of certain individuals but go on to say that because he or she was a member of their political family, they would support them anyway.

dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services , afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée en fonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle-ci; le maintien du détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail conclu dans le pays hôte avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait partie l'employeur précédent;
as regards individual employment contracts, the Rome Convention (Article 6) should be coordinated with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 on the posting of workers in the framework of the provision of services , to enable the appropriate mandatory rules to be enforced under the law of the country of posting. A worker's posting to another country must be limited in time or in terms of the purpose of the service to be provided; the posting may be extended if a new employment contract is concluded in the host country with an employer (for example a company) belonging to the same group as the previous employer;

En cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus, qui fait partie de la population active depuis au moins 10 ans, la période de prestations est augmentée de deux semaines pour chaque année où le prestataire faisait partie de la population active, jusqu'à 13 années.
If a contributor aged 45 years or more is permanently laid off, and has been in the labour force for at least 10 years, the benefit period is increased by 2 weeks for every year in the work force, up to a maximum of 13 years.

dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive concernant le détachement de travailleurs 1996/71/CE, afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée en fonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle‑ci; le maintien du détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail stipulé dans le pays hôte avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait partie l'employeur précédent;
(h) as regards individual employment contracts, the Rome Convention (Article 6) should be coordinated with Directive 96/171/ECon the posting of workers, to enable the appropriate mandatory rules to be enforced under the law of the country of posting. A worker’s posting to another country must be limited in time or in terms of the purpose of the service to be provided; the posting may be extended if a new employment contract is concluded in the host country with an employer (for example a company) belonging to the same group as the previous employer;

[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable chef de l'opposition devrait lire les recommandations que le comité de la Chambre des communes a présentées et qui soulignaient que l'un des principaux problèmes jusque-là était que le gouvernement qui a précédé le nôtre et dont le chef de l'opposition faisait partie a réduit considérablement les prestations d'assurance-chômage.
[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, I would suggest that the hon. leader of the opposition read the recommendations that were made by the House of Commons committee, which indicated that one of the serious problems in the past was that the government that preceded ours, of which he was a member, substantially cut unemployment insurance premiums.