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Contrat de prestation de services ARVODI
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Etat membre de prestation
Fournir une prestation de services flexible
Fourniture de services à un navire
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
Liberté de prestation de services
Libre circulation des services
Libre prestation de services
Prestation de services
Prestation de services aux organismes hors du MDN
Prestation de services à des organismes externes
Prestation de services à distance
Prestation de services à un navire
Proposer des services flexibles
Services rendus à un navire
Superviser la prestation de services
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Superviser les services fournis
État membre de prestation de services

Traduction de «prestation de services à distance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation de services à distance

organised distance sales


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service




Conditions générales de l'Etat néerlandais pour la passation de commandes de prestations de services | contrat de prestation de services ARVODI

General Government Terms and Conditions for Public Service Contracts


Etat membre de prestation | État membre de prestation de services

Member State of the provision of services


fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles

adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner


Prestation de services à des organismes externes [ Prestation de services aux organismes hors du MDN ]

Provision of Services to Non-Defence Agencies


fourniture de services à un navire [ prestation de services à un navire | services rendus à un navire ]

provision of services to a vessel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.


(12) La nouvelle définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels des contrats relatifs à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service sont conclus entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance et sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).

(12) The new definition of distance contract should cover all cases where contracts concerning the supply of a good or the provision of a service are concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme and without the simultaneous physical presence of the parties, using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).


«contrat à distance»: tout contrat relatif à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, le professionnel et le consommateur n'étant pas physiquement et simultanément présents pour la conclusion du contrat mais recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance;

(6) ‘distance contract’ means any contract for the supply of a good or the provision of a service concluded between a trader and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme where the trader and the consumer are not simultaneously physically present for the conclusion of the contract, but, rather, make exclusive use of one or more means of distance communication;


(12) La nouvelle définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels des contrats relatifs à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service sont conclus entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance et sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).

(12) The new definition of distance contract should cover all cases where contracts concerning the supply of a good or the provision of a service are concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme and without the simultaneous physical presence of the parties, using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).


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«contrat à distance»: tout contrat relatif à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, le professionnel et le consommateur n'étant pas physiquement et simultanément présents pour la conclusion du contrat mais recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance;

(6) ‘distance contract’ means any contract for the supply of a good or the provision of a service concluded between a trader and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme where the trader and the consumer are not simultaneously physically present for the conclusion of the contract, but, rather, make exclusive use of one or more means of distance communication;


'a) «contrat à distance»: tout contrat relatif à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, le professionnel et le consommateur n'étant pas physiquement présents pour la conclusion du contrat mais recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance; «.

(a) ’distance contract' means any contract for the supply of a good or the provision of a service concluded between a trader and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme where the trader and the consumer are not simultaneously physically present for the conclusion of the contract , but, rather, make exclusive use of one or more means of distance communication; .


a)«contrat à distance»: tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

(a)‘distance contract’ means any contract concerning financial services concluded between a supplier and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme run by the supplier, who, for the purpose of that contract, makes exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.


a) "contrat à distance": tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

(a) "distance contract" means any contract concerning financial services concluded between a supplier and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme run by the supplier, who, for the purpose of that contract, makes exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.


Les contrats négociés à distance impliquent l'utilisation de techniques de communication à distance qui sont utilisées dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance sans qu'il y ait présence simultanée du fournisseur et du consommateur.

Contracts negotiated at a distance involve the use of means of distance communication which are used as part of a distance sales or service-provision scheme not involving the simultaneous presence of the supplier and the consumer.


(15) Les contrats négociés à distance impliquent l'utilisation de techniques de communication à distance qui sont utilisées dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance sans qu'il y ait présence simultanée du fournisseur et du consommateur.

(15) Contracts negotiated at a distance involve the use of means of distance communication which are used as part of a distance sales or service-provision scheme not involving the simultaneous presence of the supplier and the consumer.


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