Vertaling van "prestation de compensation pour charges particulières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation de compensation pour charges particulières
benefit to compensate for special expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce domaine, les règles de coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne ont pour but de veiller à ce que les prestations qui sont destinées à compenser les charges de famille soient coordonnées de manière uniforme entre les États membres.
The intention of the EU social security coordination rules on family benefits is to ensure that benefits intended to meet family expenses are coordinated in a consistent manner between Member States.

Il ressort de toute la discussion que, à l'avenir, c'est-à-dire après 2013, le soutien direct devrait être davantage lié à des prestations concrètes ou des charges spéciales particulières chez les agriculteurs. Une discussion sur le montant est exclue.
The discussion shows that in the future – i.e. after 2013 – direct payments should be more closely linked to specific efforts and particular additional burdens on farmers.

Cette disposition particulière a été introduite afin d'accroître les facilités pour les opérateurs en compensation des charges nouvelles liées à la prise en compte de la dimension sécuritaire.
This particular provision was in introduced in order to increase facilitations for operators by way of compensation for the new burdens imposed as a result of the need to take security issues into consideration.

le terme "prestations familiales" désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d'adoption visées à l'annexe I.
"family benefit" means all benefits in kind or in cash intended to meet family expenses, excluding advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances mentioned in Annex I.

le terme «prestations familiales» désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou d'adoption visées à l'annexe I.
‘family benefit’ means all benefits in kind or in cash intended to meet family expenses, excluding advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances mentioned in Annex I.

Le règlement définit les prestations familiales comme étant les prestations destinées à compenser les charges de famille, et dans les affaires jointes Hoever et Zachow, la Cour de justice a interprété cette définition dans un sens très large.
The regulation defines family benefits as those intended to compensate for family burdens and this definition was interpreted in a very broad way by the Court of Justice in the joined Hoever and Zachow cases.

Enfin, la disposition susmentionnée du traité CE autorise l'octroi d'une aide visant à compenser les charges supportées du fait de la prestation d'un service d'intérêt économique général, sous réserve que le bénéficiaire soit légalement chargé de cette prestation, que l'aide n'excède pas ce qui est nécessaire pour la fournir et n'ait aucun effet sur les échanges qui soit contraire aux intérêts de la Communauté.
Finally, the above Treaty provision allows aid to compensate for a service of general economic interest under the conditions that the beneficiary is entrusted by law with this service, that the compensation does not exceed what is necessary to carry out this service and that there is no effect on trade contrary to the interests of the Community.

La Commission doute à ce stade que le raisonnement appliqué dans ses décisions antérieures soit encore valable: il semble en effet que les mesures notifiées, de même que les aides supplémentaires versées à MDPA de 1995 à 1997 par l'intermédiaire d'EMC, n'aient pas eu pour objet de compenser des charges sociales particulières.
The Commission, at this stage, has doubts that the reasoning followed in its previous decisions can be applied, as the notified measures, as well as the extra amount granted by the State through EMC to MDPA over the period 1995-1997, seem not aimed at compensating any such social charges.

9. note que, pour autant que les pouvoirs publics des États membres imposent aux concurrents des obligations en matière de prestations, ils interviennent dans le jeu de la concurrence entre prestataires de services; note que, pour autant que ces pouvoirs publics offrent des compensations en échange des obligations imposées, celles-ci ne constituent pas des privilèges, mais visent seulement à rétablir les conditions d'une concurrence loyale, pour autant que les subsides accordés n'excèdent pas les charges à compenser;
9. Notes that, to the extent that Member State public authorities impose service obligations on competitors, they are intervening in competition between service providers; notes that, to the extent that public authorities provide compensation for obligations imposed, this does not involve privileges, but, rather, simply re-establishes the conditions for fair competition, provided that payments do not go beyond offsetting the burdens concerned;