Traduction de «prestation au titre du financement de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation au titre du financement de base
core payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les États membres visés à l’annexe 2, les dispositions du titre III, chapitre I, du règlement de base relatives aux prestations en nature ne s’appliquent aux personnes qui ont droit à des prestations en nature que sur la base d’un régime spécial applicable aux fonctionnaires et uniquement dans la mesure prévue par ce régime.
2. For the Member States referred to in Annex 2, the provisions of Title III, Chapter I, of the basic Regulation relating to benefits in kind shall apply to persons entitled to benefits in kind solely on the basis of a special scheme for civil servants only to the extent specified therein.

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State, whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of such invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the first institution.

Dans le cadre des crédits annuels autorisés par le Parlement européen et le Conseil pour un programme, il convient d'utiliser les instruments financiers à titre complémentaire, sur la base d'une évaluation ex ante démontrant qu'ils sont plus efficaces pour la réalisation des objectifs des politiques de l'Union que d'autres formes de financement de l'Union, y compris les subventions.
Within the framework of the annual appropriations authorised by the European Parliament and the Council for a given programme, financial instruments should be used on a complementary basis, on the basis of an ex ante evaluation demonstrating that they are more effective for the achievement of the Union's policy objectives than other forms of Union funding, including grants.

Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent, soit à faciliter l’accès du consommateur à un compte de paiement à titre gratuit assorti de prestations de base au titre du mécanisme prévu à l’article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Such cases shall be based on provisions of national law applicable in their territory and shall be aimed either at facilitating access by the consumer to a payment account with basic features free of charge under the mechanism of Article 25 or at avoiding abuses by consumers of their right to access a payment account with basic features.

Il est essentiel que les ressources nécessaires à l'exécution des différents volets de la stratégie nationale soient attribuées dans le cadre du financement de base des prestations de soins de santé.
It is essential that the necessary resources for implementing the components of the national strategy are allocated as part of the core funding for healthcare delivery.

Cette même année, la communication [1] de la Commission au Conseil « Création d'emplois : Possibilité d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre à titre expérimental et sur base optionnelle » rappelle que le meilleur moyen de stimuler l'emploi par la fiscalité consiste en une réduction des coûts du travail autre que salariaux qui soit neutre du point de vue des finances publiques.
In the same year, the Commission Communication to the Council on "Job creation: possibility of a reduced VAT rate on labour-intensive services for an experimental period and on an optional basis" [1] stated that the best way to stimulate employment through tax measures was through a reduction of labour costs other than wages that was neutral in terms of public finances.