Vertaling van "prestataires ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire extérieur | prestataire externe
external contractor

fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE
MISE-service-provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il arrive toutefois que les utilisateurs du service de paiement préfèrent changer de prestataire ou soient contraints de le faire.
However, sometimes payment service users prefer or need to change the provider.

- en vertu de l'article 25 de la directive sur les services, les États membres sont tenus de veiller à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.
- Article 25 of the Services Directive requires Member States to ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given specific activity exclusively or which restrict the exercise jointly or in partnership of different activities.

Les femmes nous ont dit que s'il est question, sans rire, d'instaurer un vrai congé parental, il faut modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour que les prestations du congé parental soient suffisamment élevées et que les prestataires ne soient pas obligées de retourner travailler au plus vite.
Women have told us that if we are thinking about setting up a genuine parental leave system, the Employment Insurance Act will have to be amended to ensure that parental leave benefits are sufficiently high to avoid a situation where benefit recipients are forced to return to work as quickly as possible.

Nous demandons avec instance que les prestations d'assurance-chômage correspondent à 60 p. 100 des revenus assurables d'un prestataire; que les critères d'admissibilité soient uniformes dans l'ensemble du Canada—c'est-à-dire 360 heures pour toutes les catégories de prestataires, y compris les prestations régulières, de maternité, de maladie, de formation, etc.; et que la définition et les catégories de «motif valable» ouvrant droit aux prestations soient élargies, et que le fardeau de la preuve pour refuser des prestations incombe à nouveau à la Commission.
We urgently demand that weekly benefits correspond to 60% of a claimant's insurable earnings; that eligibility criteria be the same throughout Canada—360 hours for all categories of claimants, including regular, maternity, illness, training, etc.; and that the definition and categories of “just cause” for being entitled to benefits be widened, with the onus of proof for refusing benefits falling on the commission.

1. Les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.
1. Member States shall ensure that providers are not made subject to requirements which oblige them to exercise a given specific activity exclusively or which restrict the exercise jointly or in partnership of different activities.

1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire vers les autorités de l’État ou des États membres concernés.
1. In the case of representation arrangements between Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

Que fait-on pour éviter que ces prestataires ne soient lésés par les réformes proposées à l'assurance-chômage?
What is being done to ensure that this type of unemployment insurance claimant is not unfairly affected by the proposed UI reforms?

C'est donc une somme de 800 millions supplémentaires à ce qui aurait été le cas sans cela (1425) Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, non seulement il ne s'agit pas d'une somme de 800 millions de dollars supplémentaires, mais ce que je viens de demander au ministre, c'est la question suivante: Reconnaît-il que ses propres fonctionnaires disent que pour atteindre ces 800 millions, il faudrait qu'il y ait 365 millions de plus par année qui soient tirés du système par la récupération de fraudes-et quand ce sont de vrais fraudeurs nous en sommes-mais aussi par un service proactif auprès des prestataires qui risquent de faire que tous les prestataires soient traités comme des fraudeurs potentiels?
This is therefore $800 million more than what would have been available otherwise (1425) Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, not only is this not $800 million more, but the question I just asked the minister was this: Does he or does he not admit that, according to his own officials, in order for this $800 million to be generated, an extra $365 million will have to be drawn from the system every year by going after people who cheat the system-and in cases of real fraud, we agree-but also through a proactive approach in which all recipients may well be treated like potential abusers?

Même le ministre des Finances fait un aveu dans une lettre qu'il m'a adressée le 22 septembre: «Je peux comprendre que certains prestataires ne soient pas en faveur du nouvel accord».
Even the finance minister made an admission in a letter to me dated September 22 by saying “I can understand some recipients are not in favour of the new agreement”.