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Vertaling van "prestataires devraient veiller " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités compétentes soient dotées de la capacité et de ressources suffisantes pour détecter et circonscrire efficacement les contenus à caractère terroriste et pour introduire des signalements auprès des prestataires de services d'hébergement concernés, notamment par l'intermédiaire de leurs unités nationales de signalement de contenus sur l'internet et en coopération avec l'unité de l'Union chargée du signalement des contenus sur l'internet ...[+++]

Member States should ensure that their competent authorities have the capability and sufficient resources to effectively detect and identify terrorist content and to submit referrals to the hosting service providers concerned, in particular through national internet referral units and in cooperation with the EU Internet Referral Unit at Europol.


O. considérant que, pour toute initiative en faveur de l'accès aux services de paiement de base, la mise à disposition d'informations compréhensibles aux consommateurs est un élément clé; considérant que la Commission devrait dès lors encourager les États membres à développer des campagnes de communication bien ciblées portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires; considérant que, pour que leurs clients titulaires de comptes de paiement de base bénéficient de services appropriés, les prestataires devraient veiller à ce que le personnel concern ...[+++]

O. whereas for any initiative for access to basic payment services, the availability of understandable information to consumers is a key element; whereas the Commission should therefore encourage Member States to develop well-targeted communication campaigns addressing the particular needs and concerns of unbanked, vulnerable and mobile consumers; whereas in order for basic payment account customers to be serviced in an appropriate manner, providers should ensure that relevant staff are adequately trained; whereas providers should also ensure that potential conflicts of interest do not affect those customers in a negative way;


O. considérant que, pour toute initiative en faveur de l'accès aux services de paiement de base, la mise à disposition d'informations compréhensibles aux consommateurs est un élément clé; considérant que la Commission devrait dès lors encourager les États membres à développer des campagnes de communication bien ciblées portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires; considérant que, pour que les consommateurs titulaires de comptes de paiement de base bénéficient de services appropriés, les prestataires devraient veiller à ce que le personnel conc ...[+++]

O. whereas for any initiative for access to basic payment services, the availability of understandable information to consumers is a key element; whereas the Commission should therefore encourage Member States to develop well-targeted communication campaigns addressing the particular needs and concerns of unbanked, vulnerable and mobile consumers; whereas in order for basic payment account customers to be serviced in an appropriate manner, providers should ensure that relevant staff are adequately trained; whereas providers should also ensure that potential conflicts of interest do not affect those customers in a negative way;


C'est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement, lorsqu'ils proposent des comptes de paiement au sein d'une offre groupée, fournissent aux consommateurs des informations sur l'éventuelle possibilité d'acheter le compte de paiement séparément et, le cas échéant, sur les coûts applicables et les frais associés à chacun des autres produits ou services financiers inclus dans l'offre groupée.

Therefore, Member States should ensure that when payment service providers offer packaged payment accounts consumers are provided with information on whether it is possible to buy the payment account separately and if so on the applicable cost and fees associated with each of the other financial products or services included in the package.


(28) Les États membres devraient veiller à ce que les comptes de paiement assortis de prestations de base visés par la présente directive soient proposés aux consommateurs par tous les prestataires de services de paiement qui sont actifs dans le secteur général des services de paiement de détail et proposent des comptes de paiement comme partie intégrante de leur activité régulière.

(28) Member States should ensure that payment accounts with basic features as referred to in this Directive are offered to consumers by all payment service providers that operate in general retail payment services and offer payment accounts as an integral part of their regular business .


En conséquence, les États membres devraient veiller à ce que le prestataire de services de paiement destinataire soit chargé de lancer et de gérer la procédure pour le compte du consommateur.

Accordingly Member States should ensure that the receiving payment service provider is responsible for initiating and managing the process on behalf of the consumer.


Les États membres devraient veiller à ce que tout consommateur résidant légalement dans l’Union ait le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire et d’utiliser ce compte, pour autant qu’il ne dispose pas déjà, sur leur territoire, d’un compte de paiement lui permettant de recourir aux services de paiement énumérés au point 6.

Member States should ensure that any consumer legally resident in the Union has the right to open and use a basic payment account with a payment service provider operating in their territory provided that the consumer does not already hold a payment account allowing him to make use of the payment services listed in paragraph 6 in their territory.


Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent aux consommateurs des informations sur les caractéristiques spécifiques des comptes de paiement de base proposés, sur les frais qui y sont associés et sur leurs conditions d’utilisation.

Member States should ensure that payment service providers make information available to consumers about the specific features of the basic payment accounts on offer, their associated charges and their conditions of use.


Ils devraient veiller à ce qu’il n’en découle pas une distorsion de la concurrence entre prestataires de services de paiement.

Member States should ensure that this does not create distortions of competition between payment service providers.


Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une demande d’ouverture d’un compte de paiement de base est rejetée, le prestataire de services de paiement communique immédiatement, par écrit et gratuitement au consommateur les motifs et la justification de ce rejet.

Member States should ensure that where an application for access to a basic payment account is refused, the payment service provider immediately informs the consumer of the grounds and the justification for such a refusal, in writing and free of charge.




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prestataires devraient veiller ->

Date index: 2022-05-11
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