Vertaling van "prestataires de services financiers eux-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de services financiers [ prestataire de services financiers ]
provider of financial services [ financial service provider | financial service supplier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque l'entreprise d'investissement et le prestataire de services appartiennent au même groupe, en vue de se conformer aux dispositions du présent article et de l'article 32, l'entreprise d'investissement peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
4. Where the investment firm and the service provider are members of the same group, the investment firm may, for the purposes of complying with this Article and Article 32, take into account the extent to which the firm controls the service provider or has the ability to influence its actions.

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

45. est convaincu que, pour obtenir une cohérence entre les régimes prudentiels des différents prestataires de services financiers, il convient que le principe «mêmes risques - mêmes règles - mêmes capitaux» soit d'application, en tenant compte des caractéristiques de chaque produit ou régime de retraite;
45. Believes that, in order to achieve consistency of prudential regimes among different financial services providers, the ‘same risks – same rules – same capital’ principle must apply, taking into account the characteristics of each pension product or scheme;

13. souligne que la création d'un marché intérieur des services financiers pour les consommateurs et les PME passe, entre autres, par l'établissement d'une concurrence à l'échelle communautaire ainsi que l'offre transfrontalière de services financiers; rappelle que des prix moins élevés, un choix plus grand et une meilleure qualité sont les principaux résultats d'une concurrence saine entre les prestataires de services financiers; souligne que les principales directives sur les services financiers en faveur des PME ne peuvent se révéler profitables que s'il y a effectivement une concurrence entre les prestataires de services financiers de détail;
13. Stresses that, for the creation of an internal market for financial services for consumers and SMEs, the establishment of Community-wide competition and cross-border provision of financial services are among the basic preconditions; points out that lower prices, more choice and greater quality are what mainly follow from healthy competition between financial services providers; stresses that financial services directives favouring SMEs bring benefits only if there is effective competition between retail financial service providers;

ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.
those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.

En outre, on dispose de données insuffisantes et partiellement contradictoires sur l’importance du deuxième obstacle car les prestataires de services financiers eux-mêmes et les associations bancaires ont des avis divergents sur l’importance de cette entrave.
In addition, there is insufficient and partially contradictory evidence on the importance of the second barrier because financial services providers themselves and banking associations have divergent views on the significance of this barrier.

Pour les prélèvements, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans le cadre d'un contrat-cadre que le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement même si les conditions relatives au remboursement qui sont prévues dans le premier alinéa ne sont pas remplies.
For direct debits the payer and his payment service provider may agree in the framework contract that the payer is entitled to a refund from his payment service provider even though the conditions for refund in the first subparagraph are not met.

4. Les États membres prévoient, lorsque l'entreprise d'investissement et le prestataire de services appartiennent au même groupe, qu'en vue de se conformer aux dispositions du présent article et de l'article 15, l'entreprise d'investissement peut prendre en compte la mesure dans laquelle l'entreprise contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
4. Member States shall provide that, where the investment firm and the service provider are members of the same group, the investment firm may, for the purposes of complying with this Article and Article 15, take into account the extent to which the firm controls the service provider or has the ability to influence its actions.

Elle avait pour idée essentielle la reconnaissance mutuelle par tous les États membres des autorisations que chacun d’eux délivrait à des sociétés prestataires de services financiers - le fameux passeport européen.
The mainstay of the directive was the mutual recognition by all the Member States of the operating licences which any one Member State issued to investment service companies, the famous European passport.