Vertaling van "prestataire sélectionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]
unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

artisan sélectionné [ exposant sélectionné ]
juried crafter

prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)
industry training centre

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. rappelle que, conformément à l’article 12 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), les "États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services ne soit pas responsable des informations transmises, à condition que le prestataire ne soit pas à l’origine de la transmission, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l’objet de la transmission";
3. Recalls that, under Article 12 of the Directive on electronic commerce (2000/31/EC), ‘where an information society service is provided that consists of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, or the provision of access to a communication network, Member States shall ensure that the service provider is not liable for the information transmitted, on condition that the provider does not initiate the transmission, does not select the receiver of the transmission, and does not select or modify the information contained in the transmission’;

3. L’autorité adjudicatrice anticipe la fin de la période d’autorisation et veille à ce que tout prestataire sélectionné à l’issue d’un nouvel appel d’offres soit autorisé à commencer ses activités le jour qui suit le dernier jour de la période d’autorisation du ou des prestataires sélectionnés antérieurement.
3. The tendering authority shall anticipate the end of the authorisation period and shall ensure that any supplier selected after a new invitation to tender is authorised to start its operations the day following the last day of the period of authorisation of the previously selected supplier(s).

1. Les prestataires sélectionnés en application de l’article 11 de la directive 96/67/CE avant la date de mise en application du présent règlement continuent d’être autorisés aux conditions définies par la directive 96/67/CE jusqu’à l’expiration de la période de sélection initialement prévue.
1. Suppliers selected in accordance with Article 11 of Directive 96/67/EC before the date of application of this Regulation shall continue to be authorised under the conditions laid down in Directive 96/67/EC until the initially planned selection period has expired.

Certains autres critères essentiels de la procédure n'ont pas non plus été respectés: la consultation obligatoire des compagnies aériennes utilisant ces aéroports n’a pas eu lieu, la durée maximale d’accès au marché accordée au prestataire sélectionné n’était pas limitée à sept années.
Certain other key criteria of the procedure have not been complied with either: the mandatory consultation of the airlines using these airports did not take place; the supplier selected has not been selected for a maximum market-access period of seven years.

Certains critères clés de la procédure n'ont donc pas été respectés : la consultation des compagnies aériennes utilisant ces aéroports, pourtant obligatoire, n'a pas été réalisée; le prestataire sélectionné ne l'a pas été pour une durée d'accès au marché maximale de 7 ans.
Certain key criteria of the procedure have therefore not been complied with: the mandatory consultation of the airlines using these airports did not take place; the supplier selected has not been selected for a maximum market-access period of seven years.

2. Dans les aéroports où deux prestataires seulement ont été sélectionnés par catégorie de services en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 96/67/CE et où un minimum de trois prestataires doivent être sélectionnés en application de l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement, une procédure de sélection selon les articles 7 à 13 du présent règlement est organisée afin de sélectionner le troisième prestataire, de manière à ce qu’il soit en mesure de commencer ses activités au plus tard un an trois ans après la date de mise en application du présent règlement.
2. At airports where only two suppliers were selected per category of services pursuant to Article 6(2) of Directive 96/67/EC and where a minimum of three suppliers are to be selected pursuant to Article 6(2) of this Regulation, a selection procedure in accordance with Articles 7 to 13 of this Regulation shall be organised so that the third supplier is selected and able to start operations not later then one year three years after the date of application of this Regulation.

5. Lorsqu’un prestataire cesse son activité avant la fin de la période pour laquelle une autorisation lui a été accordée, et ne laisse pas à l’autorité adjudicatrice un délai suffisant pour sélectionner un nouveau prestataire avant de quitter l’aéroport, y créant ainsi une situation de monopole temporaire pour certains services d’assistance en escale, l’État membre concerné autorise, pour une durée limitée n’excédant pas dix mois, un prestataire à fournir des services d’assistance en escale dans cet aéroport sans recourir à la procédure de sélection prévue aux articles 7, 8 et 9 et dans le présent article.
5. Where a supplier ceases its activity before the end of the period for which it was authorised and does not leave sufficient time to the tendering authority to select a new supplier before it leaves the airport, with the result that there is a temporary monopoly for certain groundhandling services at this airport, the Member State concerned shall authorise a supplier of groundhandling services, for a limited period of time not exceeding ten months, to provide groundhandling services at that airport without having recourse to the selection procedure laid down in Articles 7, 8 and 9 and in this Article.

En ce qui a trait à la partie c) de la question, 1 200 prestataires de l’AE ont été sélectionnés aléatoirement partout au Canada.
With regard to (c), 1,200 EI claimants from across Canada were randomly selected.

En ce qui concerne la partie d) de la question, ces 1 200 prestataires de l’AE ont été sélectionnés de manière aléatoire.
With regard to (d), the 1,200 EI claimants from across Canada were randomly selected.

De quelle manière les prestataires sont-ils sélectionnés dans ce cas? par qui? et pour quelle durée? quels sont les critères de sélection?
How is a limited number selected ? By whom ? And for how long ? What are the selection criteria ?