Traduction de «prestataire est clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]
unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)
industry training centre

Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? ]
Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-Month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires
2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.

La Commission a constaté que le projet était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État, car la mission de service public du prestataire est clairement définie, la sélection se fera par appel d'offres ouvert et il existe des garde-fous suffisants pour éviter toute surcompensation.
The Commission found the project to be in line with EU state aid rules because the providers' public service remit is clearly defined, the selection process is conducted through an open tender procedure and there are sufficient safeguards to avoid overcompensation.

Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.
For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.

Les États membres devraient ainsi s’engager à mettre cette clause en œuvre en indiquant clairement quelles exigences s’appliquent aux prestataires établis dans un autre État membre.
Therefore Member States should undertake to implement this clause by stating clearly which requirements apply to incoming service providers from other Member States.

25. demande à la Commission de définir clairement les interactions entre les instruments juridiques internationaux du droit privé et les instruments relevant du marché intérieur, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le point de savoir si la législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays hôte est d'application et de prévenir ainsi, dans la mesure du possible, toute carence dans le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
25. Calls on the Commission to define clearly the interaction between private international law instruments and internal market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and so, as far as possible, to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;

6. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit du pays hôte ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine;
6. Regrets that the present mix of legislative instruments between rules on conflict of law and internal market instruments and the failure clearly to determine their interaction mean that neither the consumer nor the service provider is always able to know with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the law of the host or home country applies or whether the regulatory regime of the host or home country applies;

K. considérant que ni le consommateur ni le prestataire de services ne sont toujours en mesure de déterminer clairement le régime légal applicable à chacun des aspects de leurs activités, en d'autres termes si c'est le droit civil du pays hôte ou du pays d'origine qui devrait être d'application, ou bien le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine,
K. whereas neither the consumer nor the service provider are always able to determine with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the law of the host or home country applies or whether the regulatory regime of the host or home country applies,

La seule exception, à savoir la facturation à zéro, hors frais de mise à disposition, de certains types d'informations est clairement dans l'intérêt des utilisateurs, en particulier des prestataires de services indépendants.
The only exception, i.e. zero invoicing except for the cost of making the data available, for certain types of data, is clearly in the interests of users, in particular independent service providers.

Aussi, un prestataire ne sera pas responsable d'un dommage si on ne peut pas légitimement attendre que ce dommage ne se produise pas, compte tenu de la nature de l'objet et de la portée du service : . ex : intervention chirurgicale à risques : on ne peut pas légitimement s'attendre à ce que ces risques ne se réalisent pas en fonction de la nature du service réparation d'une pièce X d'une voiture mais non de la pièce Y : on ne peut pas légitimement s'attendre à éviter un dommage dû à la pièce Y en fonction de l'objet et de la portée du service nettoyage à sec d'un tissu fragile : le prestataires attire l'attention sur les risques de déchirement : on ne peut pas légitimement s'attendre à ce que le vêtement ne se déchire pas en fonction de la nature du service. Il est exact que le prestataire aura intérêt à préciser clairement l'objet, la nature et la portée du service. 2. Ne risque-t-on pas d'arriver à la situation souvent excessive que l'on connait aux Etats-Unis ?
Thus, a supplier of services will not be liable for damage if it cannot be reasonably expected that this damage will not occur, given the nature of the subject and the extent of the service: - e.g. risk surgery: it cannot be reasonably expected that these risks will not materialize, given the nature of the service; - repair of part X on a car but not part Y: it cannot be reasonably expected that damage due to party will be avoided, given the nature and extent of the service; - dry cleaning of a delicate garment: the supplier of services draws attention to the risk of tear.