Vertaling van "prestataire demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services aux prestataires - demande de renseignements et relevé
claimant service request and record

NAS des prestataires dont la demande est active [ NAS des prestataires actifs ]
active SINS

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

Demande de liste de prestataires
Request for Claimant Listing

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)
industry training centre

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) soit une prestation fiscale pour enfants prévue à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu est payable au prestataire ou à son conjoint durant le mois pour lequel le prestataire demande le taux de prestations prévu à l’alinéa 14(1)b) de la Loi figurant à l’article 6 de l’annexe II de la Loi;
(a) a child tax benefit as provided for in section 122.61 of the Income Tax Act is payable to either the claimant or the spouse during the month in which the claimant makes a claim for the benefit rate prescribed by paragraph 14(1)(b) of the Act as set out in section 6 of Schedule II to the Act; or

a) soit lorsqu’un contributeur ou un prestataire demande qu’une annuité ou une allocation annuelle soit payée autrement qu’en mensualités égales;
(a) the contributor or recipient requests the annuity or annual allowance to be paid otherwise than in equal monthly instalments; or

Étant donné que la demande du prestataire de services de paiement relative à la disponibilité des fonds et la confirmation de cette disponibilité peuvent avoir lieu au moyen de canaux de communication, de procédures techniques et d'infrastructures de communication sécurisés existants entre les prestataires de services d'initiation de paiement ou les prestataires de services d'information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires, il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires à la charge des prestataires de services de paiement ou des titulaires de carte.
Since the payment service provider's request and the confirmation on the availability of the funds can be made through existing secure communication channels, technical procedures and infrastructure for communication between payment initiation service providers or account information service providers and account servicing payment service providers, while respecting the necessary security measures, there should be no additional costs for payment services providers or cardholders.

2. Nonobstant le paragraphe 1, si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement intermédiaire en fait la demande, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre met à leur disposition les informations concernant le donneur d'ordre ou le bénéficiaire conformément à l'article 4, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
2. Notwithstanding paragraph 1, the payment service provider of the payer shall, upon request from the payment service provider of the payee or the intermediary payment service provider, make available the information on the payer or the payee in accordance with Article 4, within three working days of receiving that request.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'un risque plus élevé est détecté, tel que visé à l'article 16, paragraphe 2 ou 3, où à l'annexe III de la directive [x/yyyy], le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre exige les informations complètes concernant le donneur d'ordre et le bénéficiaire, ou, si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement intermédiaire en fait la demande, met à leur disposition les informations concernant le donneur d'ordre ou le bénéficiaire conformément à l'article 4, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
2. Notwithstanding paragraph 1, the payment service provider of the payer shall, in the case of an identified higher risk as referred to in the Article 16(2) or (3) of, or in Annex III to, Directive [xxxx/yyyy], require the complete information relating to the payer and to the payee or, upon request from the payment service provider of the payee or the intermediary payment service provider, make available the information on the payer or the payee in accordance with Article 4, within three working days of receiving that request.

(Le document est déposé) Question n 38 Mme Judy Foote: En ce qui concerne les changements à l’assurance-emploi (AE), par province et région économique, par groupe d’âge (18-24 ans, 25-54 ans, 55 ans et plus), et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004: a) combien de chômeurs (i) ont présenté une demande d’AE, (ii) ont reçu des prestations d’AE, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de prestataires ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, et combien d’entre eux ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine?
(Return tabled) Question No. 38 Ms. Judy Foote: With regard to changes in employment insurance (EI), in each province and economic region, broken down by age (18-24, 25-54, 55 and over), and for the time period between January and June, broken down by month and totaled for each year since 2004: (a) how many unemployed Canadians (i) applied for EI, (ii) received EI, (iii) how many applicants were rejected; (b) what was the cost to process these applications; (c) what were the total costs of these benefits; (d) how many in receipt of EI benefits in 2013 have previously received EI (i) one time, (ii) two times, (iii) three times or more; (e) how many claimants with three or more claims totaling more than sixty weeks in the past five years have had to accept a job that paid thirty percent less than their last job; (f) how many claimants worked while on EI; (g) how many total applicants have dependents, and how many of these applicants were rejected; (h) of the three new classes created, how many applicants fall under (i) long tenured workers, (ii) frequent claimants, (iii) occasional claimants; and (i) how many applicants live (i) in rural areas, (ii) in urban areas?

«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, qu'il y ait ou non transfert du solde positif de ce compte sur un autre compte ou clôture de ce compte; le changement de compte n'implique pas la transmission du contrat du prestataire de services de paiement transmetteur au prestataire de services de paiement destinataire;
'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, with or without transferring the positive account balance from one payment account to the other or closing the former account. Switching does not imply the transfer of the contract from the transferring payment provider to the receiving payment service provider;

Les pétitionnaires, qui représentent des retraités de Nortel et d'autres prestataires, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis.
The petitioners, representing Nortel retirees and other beneficiaries, call upon Parliament to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act and Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who receive a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.

Il y a l'élimination de la règle de l'intensité, de manière à ne pas pénaliser les prestataires fréquents; un meilleur ciblage de la récupération pour faire en sorte que les prestataires qui en sont à leur première demande, les prestataires touchant des prestations spéciales et les prestataires appartenant à des familles à revenu faible ou moyen n'aient plus à rembourser leurs prestations; un ajustement pour garantir que les parents revenant sur le marché de la main-d'oeuvre peuvent être admissibles à des prestations d'après les mêmes critères que les autres travailleurs (1640) Depuis l'adoption du projet de loi C-2, le gouvernement a également amélioré le régime d'assurance-emploi d'autres façons, notamment en modifiant les dispositions relatives aux petites semaines.
There is the elimination of the intensity rule so that frequent claimants would not be penalized; a better targeting of the clawback to ensure that first time claimants, claimants collecting special benefits, and claimants in lower and middle income families would no longer have to repay their benefits; an adjustment to ensure parents re-entering the labour market could qualify for benefits on the same basis as other workers (1640) Since Bill C-2 was passed, the government has also improved the EI system in other ways, such as through changes to the small weeks provisions.