Traduction de «prestataire de services applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE
MISE-service-provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun
CMISE-service-provider | common management information service element service provider

prestataire de services aux entreprises et fiducie | prestataire de services aux sociétés ou fiducie/trust
trust and company service provider | trust or company service provider | TCSP [Abbr.]

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

prestataire de services de garde [ prestataire de services de garde d'enfants | fournisseur de services de garde d'enfants | fournisseuse de services de garde d'enfants ]
child care service provider [ child care provider ]

prestataire de services d'infogérance | prestataire d'infogérance | infogérant | infogéreur | impartiteur informatique | impartiteur | prestataire extérieur
facilities manager | outsourcer

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Les prestataires de services d'initiation de paiement n'établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d'initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d'initiation de paiement de se fonder sur les procédures d'authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.
Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.

1. Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles susceptibles d'obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d'autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d'un système d'instruments de paiement à accepter aussi d'autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d'autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l'exception des cas où la commission d'interchange réglementée qui s'applique est la même.
1. Payment schemes and payment service providers shall not apply any rule that may oblige payees accepting cards and other payment instruments issued by one issuing payment service provider within the framework of a payment instruments scheme to also accept other payment instruments of the same brand and/or category issued by other issuing payment service providers within the framework of the same scheme, except if they are subject to the same regulated interchange fee.

Elle oblige les États membres à respecter le droit du prestataire de services de fournir des services et à garantir au prestataire "le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire"; les États membres continueront d'appliquer leurs propres règles sur les conditions d'emploi, y compris celles prévues par les conventions collectives; les services d'intérêt économique général définis par chaque pays, tels que les services postaux, la fourniture d'eau, d'électricité et le traitement des déchets sont visés par le projet de directive.
It requires the member states to respect the right of the service provider to supply services and to guarantee the provider "free access to and free exercise of a service activity within its territory"; member states will continue to apply their own rules on conditions of employment, including those laid down through collective bargaining agreements; services of general economic interest, as defined by each country, such as postal services, water supply, electricity and waste treatment are included in the draft directive.

La Commission a présenté sa proposition initiale sur les services en janvier 2004, en vue d'établir un cadre juridique pour supprimer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services au sein de l'UE, en garantissant tant aux prestataires qu'aux destinataires de services la sécurité juridique requise pour que ces deux principes consacrés par le traité puissent s'appliquer.
The Commission submitted its original proposal on services in January 2004, with the objective of providing a legal framework to eliminate obstacles to freedom of establishment for service providers and free movement of services within the EU, giving both providers and recipients of services the legal certainty required to exercise these two principles enshrined in the treaty.

Le régime de visa de travail appliqué par l’Allemagne aux ressortissants d’Etats tiers détachés par des prestataires de services établis dans d’autres Etats membres est contraire à la liberté de prestation des services
The work visa regime applied by Germany to nationals of non-member States posted by service providers established in other member States is contrary to the freedom to provide services

D. Considérant que l'article 11 fait obligation aux États membres d'établir des règles de conduite que les entreprises d'investissement sont tenues d'observer à tout moment, mais laisse la responsabilité de la mise en oeuvre et du contrôle du respect de ces règles à "l'État membre où le service est fourni”, formulation peu claire, qui, dans les faits, a amené la plupart des États membres à estimer qu'il s'agissait du pays de l'investisseur, même si le pays du prestataire de services applique déjà un niveau équivalent de protection,
D. whereas Article 11 requires Member States to draw up rules of conduct which investment firms shall observe at all times, but leaves the responsibility for their implementation and supervision of compliance to "the Member State in which a service is provided”, an unclear phrase which has in practice been interpreted by most Member States to mean the country of the investor, even if the country of the service provider already enforces an equivalent level of protection,

Ces principes de bonne gouvernance s'appliquent à tous les domaines où une autorité (normalement une autorité portuaire) prend des décisions; par exemple, faut-il imposer certaines exigences professionnelles aux prestataires de services? si oui, lesquelles? faut-il limiter le nombre de prestataires de services? si oui, pourquoi?
These principles of good governance cover all areas where an authority (normally a port authority) takes decisions; for example, should certain professional requirements for service providers be fixed ? If so, what are they ? Does the number of service providers have to be limited ? If so, why ?

Conformément à cette loi, le client d'un prestataire de services étranger (par exemple, un entrepreneur de travaux de construction chargeant un sous-traitant de réaliser un tâche précise) est solidairement responsable du paiement des salaires des travailleurs concernés et est tenu de conserver les documents relatifs au contrat de travail, alors que ces conditions ne s'appliquent pas si le prestataire de services est établi en Autriche.
Under this law, the customer of a foreign service supplier (for example, a contractor in the construction trade who requests a subcontractor to carry out a specific task) is jointly and severally liable for payment of the salaries of the workers concerned and is required to keep the documents relating to the details of the labour contract, whereas such conditions do not apply if the service supplier is established in Austria.