Vertaling van "pression fiscale exercée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge budgétaire | coefficient fiscal | pression fiscale
fiscal burden | tax ratio

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

niveau de la fiscalité [ coefficient fiscal | pression fiscale ]
tax ratio

basse pression fiscale
low tax burden | low tax load

haute pression fiscale
high tax burden | high tax load

pression du groupe [ pression exercée par un groupe ]
group pressure

Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]
Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et la mise en œuvre de coupes budgétaires et d'autres mesures d'austérité, notamment dans les États membres ayant une économie plus fragile, ont conduit à une baisse de la qualité de l'enseignement et eu des conséquences négatives directes sur la capacité des jeunes à accéder à l'éducation et à l'emploi et à s'y maintenir; considérant en outre la forte pression fiscale exercée actuellement dans de nombreux États membres sur le monde des entreprises;
D. whereas the financial crisis has worsened, and budget cuts and other austerity policies, especially in the economically more fragile Member States, have undermined teaching standards and have had a direct adverse impact on young people’s prospects for gaining access to and remaining in education and employment; whereas, in addition, there is a high tax burden on the business world in many Member States;

Pour ce qui est des allégements d'impôt et de la réforme fiscale, nous résistons à la pression actuellement exercée en faveur de réductions d'impôt, pression qui vient principalement du secteur privé, si cela doit être aux dépens des dépenses de santé et sociales.
In terms of tax relief and tax reform, we would resist the current pressure for tax cuts, coming primarily from some part of the private sector, if that's at the expense of health and social and community programs.

Il est vraisemblable qu'en raison de cette lacune, des pressions soient exercées pour qu'on accorde un allégement fiscal pour d'autres frais de voyage qui ne sont pas visés par cette proposition.
This deficiency would likely create pressure to extend tax relief to travel expenses that are not eligible under this proposal.

Ce rapport est révélateur de la pression fiscale qui va être exercée sur les contribuables.
This report lays open the fiscal pressure that will be brought to bear on taxpayers.

5. souligne qu'il arrive que des pressions indirectes sur la presse et les médias soient exercées par les gouvernements; estime que, dans de nombreux pays, les médias sont fortement tributaires de la publicité gouvernementale, qui peut alors se muer en un instrument de pression à l'égard des médias, et que les licences ou les sanctions fiscales peuvent également servir à entraver le fonctionnement des médias critiques;
5. Stresses that indirect pressure on the press and the media can be brought by governments; considers that in many countries the media rely heavily on government advertising, which can then become a tool to pressurise the media, and that licences or fiscal penalties can also be used to restrict the operation of critical media;

27. estime que les dirigeants d'Afrique et de l'UE doivent démontrer leur volonté réelle de mettre en place un mécanisme de lutte contre la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale, d'encourager la pleine transparence et la communication d'informations pays par pays et d'accentuer les pressions exercées au niveau international sur toutes les entités souveraines qui pourraient permettre l'évasion fiscale en Afrique;
27. Believes that African and EU leaders should demonstrate their real commitment to putting in place a mechanism to circumvent the illicit flight of capital for tax evasion, to promote full transparency on country-by-country reporting and to stand up to international pressure on juridical that might allow tax avoidance or evasion in Africa;

Une bonne gouvernance fiscale découragera la fraude et l’évasion fiscales, donnera un avantage concurrentiel aux entreprises respectant la législation fiscale et réduira la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils baissent les taux d’imposition des sociétés, ce qui a pour effet de transférer la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à faible revenu et de réduire les services publics. Un accord européen relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit tenir compte des besoins des régions communautaires périphériques sur le plan géographique, telle l’Irlande, et de leur capacité à attirer des IED.
It would discourage tax fraud and evasion to the competitive advantage of tax compliant businesses and reduce pressure on governments to lower corporate tax rates which shifts the tax burden onto workers and low-income households while forcing cutbacks in public services Any European agreement on Common Consolidated Corporate Tax Base has to have regard to the needs of geographically marginal regions of the EU such as Ireland and their capacity to attract FDI.

Par conséquent, j'exhorte la Chambre à ne pas appuyer la motion d'initiative parlementaire M-148. [Français] M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, la députée de Port Moody-Coquitlam demande que les députés de cette Chambre appuient la motion M-148 qui s'énonce ainsi, et je cite: «Que de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le fardeau fiscal de la famille canadienne, et les pressions ainsi exercées sur la famille, et prendre des mesures immédiates pour alléger le fardeau fiscal des familles, notamment en équilibrant le budget fédéral».
Accordingly, I urge this House to withhold support for private member's Motion No. 148. [Translation] Mr. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Mr. Speaker, the hon. member for Port Moody-Coquitlam is asking the members of this House to support motion M-148 which reads as follows: ``That, in the opinion of this House, the government should recognize the onerous burden of taxation upon the Canadian family, and the pressures that such taxation places upon the family, and that this government take immediate measures to provide the family with tax relief, including balancing the federal budget''.

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf) propose: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le fardeau fiscal de la famille canadienne, et les pressions ainsi exercées sur la famille, et prendre des mesures immédiates pour alléger le fardeau fiscal des familles, notamment en équilibrant le budget fédéral.
Mrs. Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Ref) moved: That, in the opinion of this House, the government should recognize the onerous burden of taxation upon the Canadian family, and the pressures that such taxation places upon the family, and that this government take immediate measures to provide the family with tax relief, including balancing the federal budget.

M Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par M. Hoeppner (Lisgar–Marquette), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le fardeau fiscal de la famille canadienne, et les pressions ainsi exercées sur la famille, et prendre des mesures immédiates pour alléger le fardeau fiscal des familles, notamment en équilibrant le budget fédéral (Affaires émanant des députés M–148) Il s’élève un débat.
Mrs. Hayes (Port Moody–Coquitlam), seconded by Mr. Hoeppner (Lisgar–Marquette), moved, — That, in the opinion of this House, the government should recognize the onerous burden of taxation upon the Canadian family, and the pressures that such taxation places upon the family, and that this government take immediate measures to provide the family with tax relief, including balancing the federal budget (Private Members’ Business M–148) Debate arose thereon.