Traduction de «pression fiscale ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge budgétaire | coefficient fiscal | pression fiscale
fiscal burden | tax ratio

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

niveau de la fiscalité [ coefficient fiscal | pression fiscale ]
tax ratio

basse pression fiscale
low tax burden | low tax load

haute pression fiscale
high tax burden | high tax load

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La pression sur les finances publiques se réduira du fait de l'accroissement de l'offre de main-d'œuvre ainsi que des recettes fiscales et de la diminution des dépenses en transferts sociaux destinés à réduire la pauvreté des femmes et des enfants.
There will be less pressure on public finance due to increased labour supply, tax revenues and reduced spending on social transfers to address female and child poverty.

4. relève que la définition des paradis fiscaux n'est plus à jour et qu'il est de plus en plus courant, dans les États membres, de recourir à des moyens (semi-)légaux pour échapper à l'assujettissement à l'impôt ou alléger la pression fiscale: c'est ainsi que, d'après les estimations, les transferts réalisés par des sociétés "boîtes à lettre", aux Pays-Bas et à travers ce pays, s'élèvent, en une seule année, à 8000 milliards d'euros;
4. Notes that the definition of tax havens is no longer up-to-date and that (semi-)legal ways of avoiding or reducing tax liabilities are becoming more and more common in the Member States: for instance, transfers by ‘post-box companies’ in and through the Netherlands are estimated to amount to EUR 8000 billion a year alone;

Les mesures proposées dans ledit «Paquet emploi» comprennent également l'utilisation d'aides à l'embauche pour stimuler le nombre net de recrutements, la réduction ciblée de la pression fiscale (principalement des cotisations patronales) afin de contribuer à accroître la demande de main-d'œuvre, ainsi que des réformes équilibrées de la législation sur la protection de l'emploi qui pourraient permettre l'accès des jeunes à un emploi de qualité.
Furthermore, the Employment Package proposed the use of wage subsidies to boost net new hiring and the targeted reduction of the tax wedge (mainly employers' social security contribution) to help boost employment as well as balanced reforms in employment protection legislation that could enable young people to have access to quality employment.

à cet égard, SOULIGNE que la situation économique et financière actuelle est difficile et complexe et exige un assainissement rigoureux des budgets nationaux, ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12 REV 3), et RAPPELLE que le Conseil européen a invité "les États membres, s'il y a lieu, à réexaminer leurs systèmes fiscaux, pour les rendre plus efficaces, en supprimant les exonérations injustifiées, en élargissant l'assiette fiscale, en allégeant la pression fiscale qui pèse sur le travail, en améliorant l'efficacité de la perception de l'impôt et en luttant contre l'évasion fiscale".
In this context, EMPHASISES that the current financial and economic situation is difficult and complex and demands a strong fiscal consolidation of national budgets, as reflected in the European Council Conclusions of 1/2 March 2012 (cf. doc. EUCO 4/3/12) and RECALLS that the European Council invited “Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion”.

Les États membres de l'Union européenne (au sein de l'Union et au moyen d'accords bilatéraux internationaux) ainsi que les organismes internationaux tels que l'OCDE soulignent que dans une économie mondialisée, la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale constituent les fondements d'une concurrence loyale et d'une répartition équitable de la pression fiscale sur les honnêtes contribuables.
EU Member States (within the EU and through bilateral international agreements) as wells as international organisations such as the OECD emphasise that transparency and exchange of information in tax matters are the basis for a fair competition in a global economy and an equitable tax burden weighing on honest taxpayers.

8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;
8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and, on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis, which presages a recession;

8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, rétablissement de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui mène à la récession;
8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis which presages a recession;

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.
The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.

La Communication définit quatre critères pour évaluer si les réformes fiscales sont de nature à entraîner un allégement durable de la pression fiscale tout en contribuant à la croissance et à l'emploi: (1) les États membres doivent respecter l'objectif à moyen terme de « positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires » ou faire des progrès dans ce sens ; (2) les réformes doivent tenir compte de la position du pays dans le cycle et ne pas aller dans le sens de la conjoncture; (3) le niveau de la dette publique ainsi que la viabilité budgétaire à long terme doivent être pris en considération; (4) les réductions d'impôts doivent s'inscrire dans un ensemble complet de réformes.
The Communication outlines four criteria for assessing whether tax cuts can achieve a sustainable reduction in the tax burden and at the same time contribute to growth and employment. They are: (1) Member States must meet or make progress to the medium-term budget target of 'close-to-balance or in surplus'; (2) reforms should take into account the cyclical position and must not be pro-cyclical; (3) account must be taken of the level of government debt and long-term budget sustainability; and (4) tax reductions should form part of a comprehensive reform package.