H. considérant que le traité sur l'Union européenne reste presque totalement silencieux en ce qui concerne la surveillance en matière financière puisqu'en effet il se limite à mentionner la possibilité pour la BCE de réaliser "des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances” (article 105, paragraphe 6),
H. whereas the Treaty on European Union makes almost no reference to financial supervision, confining itself to mentioning the possibility of the ECB taking on “specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings” (Article 105(6)),
