6. doute que M. Öçalan ait bénéficié d’un procès équitable en raison de la procédure à laquelle a recouru la Cour de sûreté de l’État et souligne le fait qu’un juge militaire a participé au procès de M. Öçalan pendant presque toute sa durée et que de nombreux citoyens turcs, kurdes et autres, sont emprisonnés à la suite de procès auxquels participaient des juges militaires ;
6. Doubts the fairness of the trial against Mr Öcalan because of the procedure used by the State Security Court and emphasises that the trial of Mr Öcalan involved a military judge for most of its duration and that many Turkish citizens, Kurds and others, are in jail as a result of trials involving military judges;