Traduction de «prescrivent que tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité
Limited Access Highways Application Fee Order

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

jugement prescrivant la mise en possession d'un bien-fonds
judgment for the delivery of possession of land

jugement prescrivant la délivrance de biens personnels
judgment for the delivery of personal property

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le conseil peut aussi prendre des règlements administratifs prescrivant que tout peseur employé relativement à un élévateur à grain dans le district pour lequel cette chambre de commerce est constituée soit autorisé par permis et prête serment de remplir fidèlement, exactement et impartialement les fonctions de peseur, et faire examiner toute personne qui demande un permis de peseur aux élévateurs à grain, sur ses capacités, de la manière que le conseil juge à propos.
(2) The council of a corporation may make by-laws that require that every weigher employed in connection with a grain elevator within the district for which the corporation is established be licensed and take an oath to faithfully, truly and impartially execute and perform the duties of weigher, and cause any person applying to be licensed as a weigher at grain elevators to be examined as to his capacity in such manner as the council deems proper.

36 (1) Lorsque le conseil d’une chambre de commerce a adopté un règlement administratif prescrivant que tout peseur employé relativement à un élévateur à grain dans le district pour lequel cette chambre est constituée soit autorisé par permis et prête le serment prévu à l’article 37, cette chambre de commerce peut faire examiner toute personne qui demande un permis de peseur aux élévateurs à grain, sur ses capacités, de la manière que le conseil juge à propos.
36 (1) Where the council of a corporation has passed a by-law that requires that every weigher employed in connection with a grain elevator within the district for which the board of trade is established be licensed and take the oath set out in section 37, the board of trade may cause any person applying to be licensed as a weigher at grain elevators to be examined as to his capacity in such manner as the council deems proper.

L’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, et l’article 81(1) du Règlement prescrivent que toutes les mesures financières doivent prendre naissance à la Chambre des communes.
Section 53 of the Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, and Standing Order 80(1) stipulate that all financial legislation must originate in the House of Commons.

Le Cabinet pourrait peut-être joindre au processus électoral de la nouvelle loi la limite constitutionnelle prescrivant que toutes les nominations du Québec doivent correspondre aux circonscriptions électorales à représenter, mais ce sera sans doute impossible pour des élections à l'échelle provinciale sauf, bien sûr, si l'on prend la décision de faire fi du paragraphe 23(6) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Arguably, the cabinet could overlay the electoral process in the new act with the constitutional constraint that all Quebec appointments will match the electoral districts to be represented, but in province-wide elections this is not likely to be possible, barring, of course, the decision to simply ignore subsection 23(6) of the Constitution Act of 1867.

Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente directive, elles invitent l'opérateur économique en cause, tout en informant en même temps les consommateurs, à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le jouet en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.
Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the toy does not comply with the requirements laid down by this Directive, they shall require the relevant economic operator, while at the same time notifying consumers, to take all appropriate corrective actions to bring the toy into compliance with those requirements or to withdraw the toy from the market or recall it within such reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.

Mais il va de soi que les petits exploitants sont à la merci des producteurs d'aliments pour animaux ou des vétérinaires qui leur prescrivent à tout bout de champ toutes sortes d'hormones et de médicaments.
Nevertheless, small farms are still at the mercy of animal feed producers and vets who can prescribe all sorts of hormones and other drugs.

Bien que celui-ci prescrive que toutes les irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire sont à communiquer, la France et l'Italie, selon les informations de la Cour des comptes, ont omis de transmettre à l'OLAF un "nombre considérable de cas de fraude soupçonnée" (paragraphe 102 du rapport) soumis à une enquête.
According to the Court of Auditors, although the Regulation lays down that any irregularities which have been the subject of initial official or judicial investigations must be communicated, 'a significant number of suspected frauds' which were being investigated were not communicated to OLAF at all in the case of France and Italy (paragraph 102 of the report).

Par dérogation à l'article 32 et sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 4 de cet article, les États membres autorisent ou prescrivent, pour toutes les sociétés ou certaines catégories de sociétés, l'évaluation à leur juste valeur des instruments financiers, y compris les dérivés.
By way of derogation from Article 32 and subject to the conditions in paragraphs 2 to 4 of this Article , Member States shall permit or require in respect of all companies or any classes of companies valuation at fair value of financial instruments, including derivatives .

Par dérogation à l'article 32, les États membres autorisent ou prescrivent, pour toutes les sociétés ou certaines catégories de sociétés, l'évaluation à leur juste valeur de tous les éléments inscrits au bilan, y compris les instruments financiers dérivés, à l'exception de ceux dont la liste figure au paragraphe 3 .
By way of derogation from Article 32, Member States shall permit or require in respect of all companies or any classes of companies valuation at fair value of all balance sheet items, including derivative financial instruments, except for the items listed in paragraph 3.

L’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, n 5, et l’article 80(1) du Règlement prescrivent que toutes les mesures financières doivent prendre naissance à la Chambre des communes.
Section 53 of the Constitution Act, 1867, R.S. 1985, Appendix II, No. 5, and Standing Order 80(1) stipulate that all financial legislation must originate in the House of Commons.