Traduction de «prescrivent par cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents et d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a Twenty-Five Cent Precious Metal Coin and a Twenty-Five Base Metal Coin

Proclamation prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal commun de vingt-cinq cents
Proclamation Prescribing the Composition, Dimensions and Design of a Twenty-Five Cent Base Metal Coin

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de vingt-cinq cents
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Design of a Twenty-Five Cent Precious Metal Coin

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

cinq sur cinq
5/5 (qualifier value)

bonne-femme | herbe à cinq côtes | herbe à cinq coutures | herbe aux piqûres | herbe aux puces | herbe de Saint-Joseph | lancéolée | oeil de chien | oreille de lièvre | pain de crapaud | plantain lancéolé | psyllion lancéolé | pulicaire
cocks and hens | ribwort plantain | ribwort-plantain

astrild à cinq couleurs | astrild australien | astrild de Sydney | diamant à cinq couleurs
red-browed finch

super quarante-cinq tours | super 45 tours | extended play | EP | quarante-cinq tours EP | 45 tours EP | maxi single
extended play | EP | extended player

taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans | taux de mortalité des moins de cinq ans
under-five mortality rate | USMR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
Proceedings in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.

Sans préjudice de l'article 24, paragraphes 2 et 3, les actions relatives à toutes les formes d'indemnisation financière se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou avait raisonnablement lieu d'avoir connaissance du dernier fait justifiant l'action.
Without prejudice to Article 24(2) and (3), actions relating to all forms of financial compensation may not be brought more than five years after the date on which the applicant became aware, or had reasonable grounds to become aware, of the last fact justifying the action.

Les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
Proceedings against the Union in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.

Les actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
Proceedings against the Communities in matters arising from non-contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.

L’article 22 du projet de loi dispose que les poursuites par voie de procédure sommaire au titre des infractions à la LIPR se prescrivent par cinq ans à compter de la date du fait reproché.
Clause 22 creates a new limitation period of five years for conviction of summary offences under IRPA.