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Acronym
Avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
Avis prescrivant la remise d'un état des frais
Bras de traite
Droit primaire
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité Jay
Traité UE
Traité catastrophe
Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité de catastrophe
Traité de délimitation
Traité de frontière
Traité de frontières
Traité de limites
Traité du Niagara
Traité frontalier
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Traduction de «prescrivent les traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais

notice to deliver a bill of costs


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]

boundary treaty [ frontier treaty ]


Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]

Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]


Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]

Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. insiste sur la nécessité d'améliorer considérablement les modalités applicables aux futures négociations sur le CFP afin d'éviter les blocages et d'économiser un temps et des ressources précieux pendant les négociations; estime que ces modalités devraient faire l'objet d'un accord formel au plus haut niveau politique, qui prendrait en compte les faiblesses des récentes négociations et préserverait le rôle et les prérogatives du Parlement, comme le prescrivent les traités; estime que cette procédure devrait ensuite être consacrée par l'AII même, comme pour la procédure budgétaire;

17. Stresses the need to significantly improve the modalities of any future MFF negotiations, in order to avoid deadlocks and save valuable time and resources in the course of negotiations; considers that these modalities should be formalised in an agreement at the highest political level, which should take account of the shortcomings of the recent negotiations and fully safeguard Parliament’s role and prerogatives, as set out in the EU Treaty; considers that this procedure should eventually be enshrined in the IIA itself, as is the case for the budgetary procedure;


17. insiste sur la nécessité d'améliorer considérablement les modalités applicables aux futures négociations sur le CFP afin d'éviter les blocages et d'économiser un temps et des ressources précieux pendant les négociations; estime que ces modalités devraient faire l'objet d'un accord formel au plus haut niveau politique, qui prendrait en compte les faiblesses des récentes négociations et préserverait le rôle et les prérogatives du Parlement, comme le prescrivent les traités; estime que cette procédure devrait ensuite être consacrée par l'AII même, comme pour la procédure budgétaire;

17. Stresses the need to significantly improve the modalities of any future MFF negotiations, in order to avoid deadlocks and save valuable time and resources in the course of negotiations; considers that these modalities should be formalised in an agreement at the highest political level, which should take account of the shortcomings of the recent negotiations and fully safeguard Parliament’s role and prerogatives, as set out in the EU Treaty; considers that this procedure should eventually be enshrined in the IIA itself, as is the case for the budgetary procedure;


En ce qui a trait aux données, je vous dirai que nous avons actuellement accès aux données recueillies à tous les échelons, même aux données que consignent les médecins à propos des médicaments qu'ils prescrivent, des raisons pour lesquelles ils les prescrivent et de la quantité.

With respect to the data that's currently available, there is data available right down to the individual physician level on what drugs they prescribe for what indication and how much of it.


Il y a une définition de la quasi-élimination qui correspond à ce qui est mesurable techniquement. Par contre, ensuite, il y a deux autres réserves: l'une ayant trait aux règlements ou à ce que prescrivent les ministres, l'autre ayant trait à ce qui, à ce moment-là, est considéré comme nuisible à la santé humaine, ce qui inclut ou n'inclut pas des choses telles que les perturbateurs endocriniens.

You have one definition of virtual elimination which is set at what is technically measurable, but then you have two other qualifiers: one that is qualified by regulation or by what the ministers prescribe, and secondly, what is determined at that particular time to be harmful to human health, which may or may not capture things like endocrine disrupters.


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Le gouvernement fédéral réglemente les médicaments, nous réglementons les médecins praticiens qui prescrivent ces médicaments, et il y a également les organismes de l'application de la loi qui entrent en jeu. Un grand nombre d'enjeux liés à ce problème ont trait à l'application de la loi.

We have the federal government regulating drugs, we have us regulating the practitioners who are prescribing the drugs and we have law enforcement. A lot of issues with this problem are law enforcement issues.


En ce qui a trait à la responsabilité absolue, les deux volets du projet de loi, les hydrocarbures et le nucléaire, prescrivent une assurance minimale ou une autre preuve qu'un montant pourrait être payé advenant un incident.

With respect to absolute liability, both sides of the bill, oil and gas and nuclear, require minimum insurance or other demonstration to show that an absolute liability amount could be paid in the event of an incident.


Malheureusement, selon nous, l'article 11 du projet de loi dont on traite en ce moment affaiblit celui-ci et le gâche un peu en prescrivant une exception pour des militaires canadiens qui participeraient à des opérations militaires conjointes.

Unfortunately, we think clause 11 of the bill weakens the legislation and, to some extent, spoils its intent by setting out an exception for members of the Canadian Armed Forces participating in joint military operations.


Je souhaite dire que j’ai impliqué tout le monde dans ce processus et que je suis pleinement consciente de ce que prescrivent les Traités.

I want to say that I involved everyone in this, and I am fully aware of what the treaties prescribe.


- plusieurs décisions de grande importance dans la vie de l'Union, jusqu'à présent du ressort exclusif du Conseil, sont désormais aussi soumises à l'approbation du Parlement: la décision de lancer une coopération renforcée; l'utilisation de la clause de flexibilité permettant à l'Union de prendre des mesures non prévues dans les traités pour atteindre les fins que ceux-ci prescrivent; la décision concernant l'utilisation des "passerelles" générales de passage de l'unanimité à la majorité qualifiée ou des procédures législatives spéciales à la procédure législative ordinaire ...[+++]

- various decisions which are of great importance in the life of the Union and which hitherto have rested solely with the Council are now also subject to approval by Parliament: the decision to initiate enhanced cooperation; the use of the flexibility clause enabling the Union to take measures not provided for in the Treaties in order to attain ends for which they do provide; decisions on the use of the general ‘bridging clauses’ (‘passerelles’) substituting qualified majority voting for unanimous voting or replacing special legislative procedures with the ordinary legislative procedure; certain decisions making it possible to extend ...[+++]


À cet égard, je réitère mon soutien à toutes les dispositions du traité qui prescrivent un rôle consolidé des parlements, à la fois au niveau national et au niveau européen.

In this regard, I reiterate the support for all the treaty provisions that stipulate a consolidated role of the parliaments, both at national and European level.


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