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Augmenter les délais
Avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
Avis prescrivant la remise d'un état des frais
Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de démarrage
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de mise en marche
Délai de mise en route
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de suite
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai fixé par règlement
Délai imparti
Délai imparti par règlement
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Délai réglementaire
Jours de crédit clients
Prolonger le délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai
Supputation de délai

Vertaling van "prescrivant le délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais

notice to deliver a bill of costs


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délaiglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
K. considérant que, n'étant pas membre de l'OCDE, la Chine n'est pas tenue de se conformer aux règles de l'organisation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, prescrivent des délais maximaux de remboursement, un classement des pays à risque et des taux d'intérêt minimaux, exigent l'échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;

K. whereas China, not being a member of the OECD, is not obliged to comply with OECD rules that: limit tied aid; regulate credit practices and impose maximum repayment terms, country risk classification and minimum interest rates; require the exchange of information; and impose social, environmental and governance standards on financing activities;


[.]». Volet correctif Comme expliqué dans l'encadré Cadre juridique des sections 2.1. et 4.2, l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que le Conseil, s'il considère qu’il y a un déficit excessif, adresse à l’État membre une recommandation lui prescrivant de prendre des mesures suivies d’effets et lui fixant un délai pour la correction de ce déficit excessif et la réalisation de ses objectifs budgétaires annuels.

[.]” Corrective arm As explained in the Legal Framework boxes in Sections 2.1. and 4.2, Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that the Council, if it considers that an excessive deficit exists, issues a recommendation for taking effective action and containing a deadline for correcting the excessive deficit and annual budgetary targets for the Member State.


L’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que le Conseil, s'il considère qu’il y a un déficit excessif, adresse à l’État membre une recommandation lui prescrivant de prendre des mesures suivies d’effets et lui fixant un délai pour la correction de ce déficit excessif et la réalisation de ses objectifs budgétaires annuels.

Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that the Council, if it considers that an excessive deficit exists, issues a recommendation for taking effective action and containing a deadline for correcting the excessive deficit and annual budgetary targets for the Member State.


Lorsque, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que les équipements hertziens ne respectent pas les exigences de la présente directive, elles invitent sans délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.

Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the radio equipment does not comply with the requirements laid down in this Directive, they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective action to bring the radio equipment into compliance with those requirements, to withdraw the radio equipment from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.


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Lorsque, au cours de l'évaluation visée au premier alinéa , les autorités de surveillance du marché constatent que les équipements radioélectriques ne respectent pas les exigences énoncées dans la présente directive, elles invitent sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.

Where, in the course of the evaluation referred to in the first subparagraph , the market surveillance authorities find that the radio equipment does not comply with the requirements laid down in this Directive, they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the radio equipment into compliance with those requirements, to withdraw the radio equipment from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.


Si, au cours de l’évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que l’appareil ne respecte pas les exigences de la présente directive, elles invitent sans tarder l’opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l’appareil en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’elles prescrivent.

Where, in the course of the evaluation referred to in the first subparagraph, the market surveillance authorities find that the apparatus does not comply with the requirements laid down in this Directive, they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the apparatus into compliance with those requirements, to withdraw the apparatus from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.


Si, au cours de l’évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que le matériel électrique ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente directive, elles invitent sans tarder l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le matériel électrique en conformité avec ces exigences, pour le retirer du marché ou pour le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’elles prescrivent.

Where, in the course of the evaluation referred to in the first subparagraph, the market surveillance authorities find that the electrical equipment does not comply with the requirements laid down in this Directive, they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the electrical equipment into compliance with those requirements, to withdraw the electrical equipment from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.


Si, au cours de l'évaluation visée au premier alinéa , les autorités de surveillance du marché constatent que le matériel électrique ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente directive, elles invitent sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le matériel électrique en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.

Where, in the course of the evaluation referred to in the first subparagraph , the market surveillance authorities find that the electrical equipment does not comply with the requirements laid down in this Directive, they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the electrical equipment into compliance with those requirements, to withdraw the electrical equipment from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.


Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences définies par le présent/la présente . [acte], elles invitent sans retard l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.

Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the product does not comply with the requirements laid down in this.[act], they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective action to bring the product into compliance with those requirements, to withdraw the product from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.


Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences définies par la présente décision, elles invitent sans délai l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.

Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the product does not comply with the requirements laid down by this Decision, they shall require, without delay, the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the product into compliance with those requirements or to withdraw the product from the market or recall it within such reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.


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