Vertaling van "prescrivant des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement prescrivant les règles de rémunération du préfet et des membres du conseil de la municipalité régionale de comté prévues par l'article 204 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Regulation prescribing the rules for the remuneration of the warden and the members of the council of the regional county municipality provided for in section 204 of the Act respecting land use planning and development

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

jugement prescrivant la mise en possession d'un bien-fonds
judgment for the delivery of possession of land

retard de règles
Delayed period

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

Ordonnance sur les normes et méthodes des communications aéronautiques [ Ordonnance prescrivant des normes et des méthodes concernant les communications en phonie en aéronautique ]
Aeronautical Communications Standards and Procedures Order [ Order prescribing aeronautical standards and procedures respecting voice communications ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) L’appel prévu au présent article doit être interjeté dans le délai et de la manière que prescrivent les règles de cour applicables; en l’absence de telles règles, un avis d’appel écrit doit être signifié à l’intimé et une copie de cet avis, accompagnée d’une preuve de la signification, doit être déposée à la cour d’appel dans les trente jours qui suivent la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou l’autre ordonnance ou décision finale dont il est fait appel.
(3) An appeal under this section shall be made within the period and in the manner directed by any applicable rules of court and where there are no such rules otherwise providing, a notice of appeal in writing shall be served on the respondent and a copy thereof, together with proof of service, shall be filed with the appeal court within thirty days after the date of the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order or determination that is the subject of the appeal.

En limitant le niveau du droit au strict nécessaire pour mettre fin au préjudice résultant du dumping, l’UE va au-delà de ce que prescrivent les règles de l’OMC, en imposant un taux inférieur à celui qu’elles autorisent («règle du droit moindre»).
By limiting the level of duty to what is strictly necessary to remove injury caused by dumping, the EU goes beyond its WTO obligations and imposes a lower rate than WTO rules allow (‘lesser-duty-rule’).

68. prie instamment les États membres d'édicter des règles en matière de conflits d'intérêts et d'incitations financières concernant les vétérinaires qui vendent et prescrivent à la fois des antibiotiques;
68. Urges the Member States to regulate any conflicts of interest and financial incentives involving veterinarians who both sell and prescribe antibiotics;

Il convient donc de prévoir un ensemble de règles prescrivant les conditions élémentaires d'octroi, par des organismes de gestion collective, de licences collectives multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, y compris les paroles .
It is therefore appropriate to provide a set of rules prescribing basic conditions for the provision by collective management organisations of multi-territorial collective licensing of authors' rights in musical works for online use, including lyrics.

K. considérant que, n'étant pas membre de l'OCDE, la Chine n'est pas tenue de se conformer aux règles de l'organisation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, prescrivent des délais maximaux de remboursement, un classement des pays à risque et des taux d'intérêt minimaux, exigent l'échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;
K. whereas China, not being a member of the OECD, is not obliged to comply with OECD rules that: limit tied aid; regulate credit practices and impose maximum repayment terms, country risk classification and minimum interest rates; require the exchange of information; and impose social, environmental and governance standards on financing activities;

(23) En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont les successions seraient régies par des lois différentes n’est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prescrivant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.
(23) To ensure a uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should provide for a rule laying down that none of the deceased persons should have any rights in the succession of the other or the others.

C'est ce que prescrivent les règles du comité.
That's according to the rules of this committee.

La législation adoptée aujourd'hui consiste en un règlement d'ordre général et en quatre règlements spécifiques: le premier pose les règles communes de la programmation, de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de la nouvelle politique de cohésion; les quatre autres règlements prescrivent des règles spécifiques relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion (FC) et au Groupement européen de coopération territoriale (GECT).
The legislation adopted today consists in one general and four specific regulations: the former lays out the common rules in programming, managing, controlling and evaluating the new Cohesion policy; the other four regulations outline specific rules on the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF) and the European grouping of territorial co-operation (EGTC), respectively.

Certains ordres et résolutions (plus particulièrement qualifiés de «sessionnels») sont renouvelés régulièrement, le premier jour de chaque session de la Chambre des communes et ils sont à toutes fins utiles des ordres permanents, sauf qu'ils ne régissent pas la procédure de la Chambre elle-même; essentiellement, ils prescrivent les règles de conduite des individus qui ne sont pas des parlementaires dans leurs rapports avec la Chambre.
Certain orders and resolutions (to which the term " sessional" is more particularly appropriated) are renewed regularly on the first day of each session in the House of Commons, and are to all intents and purposes standing orders except that they do not regulate the procedure of the House itself, but in the main prescribe rules for the conduct of persons, who are not Members, in their relation to the House.