Vertaling van "prescrits ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

danse sur tracé original prescrit [ danse originale sur tracé prescrit ]
original set pattern dance [ OSP dance ]

départ dans les délais prescrits
proper exit

départ dans les délais | départ dans les délais prescrits
departure within the deadline | scheduled departure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, si on reçoit une ordonnance pour deux semaines, on ne peut pas la renouveler avant que les deux tiers des comprimés prescrits ne soient pris.
In other words, if you were given a prescription for two weeks, you could not refill that prescription for two-thirds of the number of tablets in that.

les doses de rayonnement reçues par les travailleurs et la population ne dépassent pas les limites prescrites et soient maintenues aussi faibles que raisonnablement possible;
(i) radiation doses to workers and the general public do not exceed prescribed limits and are kept as low as reasonably achievable ;

(i) les doses de rayonnement reçues par les travailleurs et la population ne dépassent pas les limites prescrites et soient maintenues aussi faibles que raisonnablement possible;
(i) radiation doses to workers and the general public do not exceed prescribed limits and are kept as low as reasonably achievable;

2. Les tarifs de port prescrits par un règlement établi en vertu d’un décret visé à l’article 1 sont, à toutes fins, réputés avoir et avoir eu la validité et l’effet qu’ils auraient eus s’ils avaient été prescrits le jour qu’ils sont censés l’avoir été en application d’une loi du Parlement autorisant spécifiquement que ces taux soient ainsi prescrits et substitués à ceux énoncés aux articles 10 et 11 de la Loi sur les postes.
2. The rates of postage prescribed by any regulation made pursuant to an Order referred to in section 1 are deemed for all purposes to have had, and to continue to have, the same force and effect as if they had been prescribed on the day they were expressed to have been prescribed pursuant to an Act of Parliament that specifically authorized the prescribing of such rates in substitution for those set out in sections 10 and 11 of the Post Office Act.

Quant au taux général de complications, il s'élève environ à 10 p. 100. Il est donc très important que ces verres de contact, qu'ils soient esthétiques ou correctifs, soient prescrits par un professionnel de la santé et qu'ils soient livrés par une personne compétente qui peut indiquer comment bien les porter.
The general rate of complication is roughly 10%. It is therefore very important that these contact lenses, whether they are cosmetic or corrective, be prescribed by a health care professional and delivered by a qualified person who can explain how to wear them properly.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

2. Dans le cadre de l'application du présent chapitre et de la partie A du Code ISPS, un Gouvernement contractant peut autoriser une installation portuaire donnée ou un groupe d'installations portuaires situées sur son territoire, autres que celles qui sont visées par un accord conclu en vertu de la règle 11, à mettre en œuvre des mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
2. When implementing this chapter and part A of the ISPS Code, a Contracting Government may allow a particular port facility or a group of port facilities located within its territory, other than those covered by an agreement concluded under regulation 11, to implement security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in Part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.

1. Une Administration peut autoriser un navire particulier ou un groupe de navires autorisés à battre son pavillon, à mettre en œuvre d'autres mesures de sûreté équivalentes à celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS, à condition que ces mesures de sûreté soient au moins aussi efficaces que celles qui sont prescrites dans le présent chapitre ou dans la partie A du Code ISPS.
An Administration may allow a particular ship or a group of ships entitled to fly its flag to implement other security measures equivalent to those prescribed in this chapter or in part A of the ISPS Code, provided such security measures are at least as effective as those prescribed in this chapter or part A of the ISPS Code.

Le système HACCP prescrit des méthodes d'identification et de maîtrise de points critiques tout au long de la chaîne alimentaire lorsque la sécurité alimentaire exige que des contrôles soient effectués.
The HACCP system prescribes steps towards identifying and addressing points throughout the production chain where control is critical to food safety.

13) DEMANDE aux États membres de veiller à ce que les directives communautaires soient correctement transposées dans leur législation nationale et dans les délais prescrits, conformément aux conclusions des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone;
CALLS UPON THE Member States to ensure that Community directives are transposed into their national legislation correctly and within the set deadlines, in accordance with the Conclusions of the Stockholm and Barcelona European Councils;