Vertaling van "prescrits et pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit
standard slack

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

praticien qui ne prescrit pas de médicaments | praticienne qui ne prescrit pas de médicaments
drugless practitioner

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

tel que prescrit
As directed for

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas pris les mesures correctives dans le délai prescrit, les sanctions appropriées visées à l'article 27 sont décidées.
2. When a European political party or a European political foundation has failed to take corrective measures within the prescribed time limit, the appropriate sanctions referred to in Article 27 shall be decided.

45. estime qu'il n'a pas été accordé suffisamment d'attention à l'atténuation des conséquences économiques et sociales néfastes des stratégies d'ajustement conduites dans les pays sous programme; rappelle les origines des crises; déplore que, trop souvent, l'équilibre des répercussions économiques et sociales des mesures prescrites n'ait pas été pleinement pris en compte dans l'approche unique adoptée pour gérer la crise;
45. Considers that too little attention has been paid to alleviating the negative economic and social impact of adjustment strategies in the programme countries; recalls the origins of the crises; deplores the fact that too often the one-size-fits-all approach to crisis management has not fully considered the balance in the economic and social impact of the prescribed policy measures;

Les actions relatives à l'utilisation, au droit fondé sur une utilisation antérieure, à la contrefaçon et aux dommages-intérêts visées dans la présente section sont prescrites par cinq ans à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, ou, si le demandeur n'a pas eu connaissance des faits au moment de leur survenance, à compter du moment où il en a pris ou aurait dû en prendre connaissance.
Proceedings relating to use, to the right based on prior use, to infringement and to damages referred to in this section shall be barred after five years have elapsed from the date on which the facts justifying proceedings emerged, or, if the requesting party was unaware of those facts at the time they emerged, from the date on which he became aware of them or should have become aware of them.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) of the Treaty that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, tout en tenant dûment compte de l'article 9 du traité FUE, notamment des dispositions relatives à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale, et des objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, que l'État membre paie une amende.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, while taking due account of Article 9 TFEU, in particular with regard to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection and the fight against social exclusion and of the Union’s growth and jobs objectives, shall decide that the Member State shall pay a fine.

D’autres facteurs, tels que la rigueur des restrictions d’utilisation imposées et les équipements de protection individuelle prescrits, sont également être pris en compte.
Other factors such as the stringency of imposed restrictions on use and prescribed personal protective equipment shall also be considered.

L'agent de validation examine si le demandeur qui doit être pris en considération en premier pour un nom de domaine, et qui a soumis les pièces justificatives dans le délai prescrit détient des droits antérieurs sur le nom.
The relevant validation agent shall examine whether the applicant that is first in line to be assessed for a domain name and that has submitted the documentary evidence before the deadline has prior rights on the name.

Après essai, les résultats des mesures photométriques exécutées sur le projecteur, conformément à la présente directive, ne doivent pas être supérieurs à 130 % des valeurs limites prescrites aux points B 50 LX et HV, ni inférieurs à 90 % de la valeur limite prescrite au point 75 R (dans le cas de projecteurs destinés à la circulation à gauche, les points pris en considération sont B 50 R, HV et 75 L).
After the test, the results of photometric measurements carried out on the headlamp in accordance with this Directive must not exceed by more than 30 % the maximum values prescribed at point B 50 L and HV and not by more than 10 % below the minimum values prescribed at point 75 R (in the case of headlamps intended for left-hand traffic, the points to be considered are B 50 R, HV and 75 L).