Vertaling van "prescrites pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspection à caractère obligatoire [ inspection prescrite par les pouvoirs publics ]
authority-based inspection

exercice du pouvoir discrétionnaire prescrit
required exercise of judicial discretion

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit
standard slack

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision motivée est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire par le statut.
The appointing authority shall take a reasoned decision, after completing the formalities laid down by the Staff Regulations with regard to disciplinary matters.

Par “gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d’autres matières plus que l’air seul ne pourrait le faire”, on entend des gaz purs ou des mélanges de gaz ayant un pouvoir comburant supérieur à 23,5 %, déterminé conformément à la méthode prescrite dans la norme ISO 10156 telle que modifiée».
“Gases which cause or contribute to the combustion of other material more than air does” means pure gases or gas mixtures with an oxidising power greater than 23,5 % as determined by a method specified in ISO 10156 as amended’.

Les modifications proposées visent à renforcer la responsabilisation de Pétrole et gaz des Indiens du Canada dans les fonctions que cet organisme assume au nom des Premières nations. Par exemple, le projet de loi prescrit des pouvoirs clairs en matière de vérification pour Pétrole et gaz des Indiens du Canada, assurant ainsi que les compagnies qui œuvrent sur les terres de réserve effectuent des déclarations exactes et versent les redevances dues aux Premières nations.
The amendments that strengthen accountability to act on behalf of first nations by Indian Oil and Gas Canada are examples such as clear audit powers for Indian Oil and Gas Canada and accurate reporting and paying of royalties due to first nations when companies operate on reserve lands.

Par “gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d’autres matières plus que l’air seul ne pourrait le faire”, on entend des gaz purs ou des mélanges de gaz ayant un pouvoir comburant supérieur à 23,5 %, déterminé conformément à la méthode prescrite dans les normes ISO 10156 modifiée ou 10156-2 modifiée».
“Gases which cause or contribute to the combustion of other material more than air does” mean pure gases or gas mixtures with an oxidising power greater than 23,5 % as determined by a method specified in ISO 10156 as amended or 10156-2 as amended’.

Celui-ci aurait donc dû mener des activités de surveillance et de suivi prescrites pour pouvoir confirmer la validité de la prévision, ainsi que l'effet escompté sur les mesures de mitigation ou d'indemnisation que nous aurions ajoutées au processus d'approbation.
They would undertake any follow-up monitoring required to assess the accuracy of the prediction, as well as the effect on any mitigation or compensation measures that we put into the approval process.

Même si le gouverneur en conseil n'a aucun pouvoir en ce qui concerne les détenteurs de charges publiques, si ce n'est que ce que prescrit la loi, le Parlement ne peut lui non plus exercer plus de pouvoir ou de contrôle sur les actes du gouverneur en conseil, sauf pour ce que prescrit la loi; cela veut dire que le rôle du Parlement se limite à déléguer un pouvoir au gouverneur en conseil par le truchement d'une loi qu'il adopte.
Though the Governor in Council has no power in respect of public office-holders other than as specified by legislation, Parliament likewise cannot exercise power or control over the actions of the Governor in Council except as provided for in the applicable legislation; that is to say, Parliament's role is limited to empowering the Governor in Council through legislation.

L'essai de performance du CTTN-IREN (Centre technique de la teinture et du nettoyage-Institut de recherche sur l'entretien et le nettoyage) intitulé «Efficacité de lavage et pouvoir moussant en présence de salissures/test de lavage des assiettes (Dish Washing Test)» (CTTN-IREN, BP 41, F-69131 Écully Cedex) répond aux exigences du principe décrit ici pour autant que le nombre d'essais prescrit soit respecté.
The performance test from CTTN-IREN, ‘Washing efficiency and foaming power with soils/Dishwashing test’ (CTTN-IREN — BP41 F — 69131 Ecully CEDEX) fulfils the requirements of this framework provided that the number of tests prescribed by the framework is being conducted.

Nonobstant toute disposition contraire de la présente Loi, les pouvoirs de légiférer énumérés aux articles 16, 17 et 18 n'abrogent ni ne dérogent au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et, là où le pouvoir prescrit recoupe un pouvoir coutumier, lesdits pouvoirs de légiférer sont déclaratoires par rapport au pouvoir coutumier.
Notwithstanding anything in this Act, the law-making powers listed in sections 16,17 and 18 do not abrogate or derogate from the inherent right to self-government and where the express power overlaps with customary law making authority, they are declaratory in nature of such customary authority.

Le plus souvent prescrits et imposés d'en haut, ces outils s'avérèrent bien loin de pouvoir répondre aux attentes suscitées.
More often than not imposed on a top-down basis, these tools failed to live up to the expectations created.

En général, les dispositions regroupées sous cette rubrique – que certains ont appelées « dispositions de reprise » – donnent au gouvernement fédéral, dans les circonstances prescrites, le pouvoir de restreindre la gestion et la maîtrise du commissaire sur les biens réels domaniaux, le pétrole et le gaz dans la zone adjacente ainsi que sur les eaux et les déchets déposés dans les eaux.
Generally speaking, clauses under this heading – some referred to as “take-back” provisions – empower the federal government, in prescribed circumstances, to restrict the Commissioner’s administration and control of public real property, oil and gas in the adjoining area, and waters and waste deposit in waters.