Traduction de «prescrite par l’alinéa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

Décret désignant l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Order designating the Canada Customs and Revenue Agency for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

Conseil à propos d'un traitement prescrit
Advice about treatment given

réduction de la dose prescrite
Reducing dose prescribed

tel que prescrit
As directed for

Préparations à base de fer et autres préparations prescrites dans les anémies hypochromes
Iron preparations and other anti-hypochromic-anaemia preparations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exploitant peut toutefois appliquer un niveau immédiatement inférieur aux niveaux prescrits au premier alinéa dans le cas des installations de catégorie C et descendre jusqu’à deux niveaux en dessous pour les installations des catégories A et B, le niveau 1 étant un minimum, s’il démontre de manière concluante à l’autorité compétente que le niveau prescrit au premier alinéa n’est pas techniquement réalisable ou risque d’entraîner des coûts excessifs.
However, the operator may apply a tier one level lower than required in accordance with the first subparagraph for category C installations and up to two levels lower for category A and B installations, with a minimum of tier 1, where it shows to the satisfaction of the competent authority that the tier required in accordance with the first subparagraph is technically not feasible or incurs unreasonable costs.

l’exploitant démontre de manière concluante à l’autorité compétente que le niveau prescrit au deuxième alinéa n’est pas techniquement réalisable ou risque d’entraîner des coûts excessifs.
the operator shows to the satisfaction of the competent authority that the tier required pursuant to the second subparagraph is technically not feasible or incurs unreasonable costs.

l’exploitant fournit un plan d’amélioration indiquant comment et quand il sera possible d’appliquer au minimum le niveau prescrit au deuxième alinéa.
the operator provides an improvement plan indicating how and by when at least the tier required pursuant to the second subparagraph will be reached.

b)l’exploitant fournit un plan d’amélioration indiquant comment et quand il sera possible d’appliquer au minimum le niveau prescrit au deuxième alinéa.
(b)the operator provides an improvement plan indicating how and by when at least the tier required pursuant to the second subparagraph will be reached.

a)l’exploitant démontre de manière concluante à l’autorité compétente que le niveau prescrit au deuxième alinéa n’est pas techniquement réalisable ou risque d’entraîner des coûts excessifs.
(a)the operator shows to the satisfaction of the competent authority that the tier required pursuant to the second subparagraph is technically not feasible or incurs unreasonable costs.

4. Lorsque les autorités ou organismes visés au paragraphe 1 accomplissent leur tâches de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, un État membre peut étendre la possibilité d'échanges d'informations prévue au paragraphe 3, premier alinéa, à ces personnes dans les conditions prescrites au paragraphe 3, deuxième alinéa.
4. Where the authorities or bodies referred to in paragraph 1 perform their task of detection or investigation with the aid, in view of their specific competence, of persons appointed for that purpose and not employed in the public sector, a Member State may extend the possibility of exchanging information provided for in the first subparagraph of paragraph 3 to such persons under the conditions specified in the second subparagraph of paragraph 3.

Le montant prescrit pour les mineurs accompagnés de leurs parents ou de leurs représentants légaux représente 50 % du montant prescrit à l'alinéa précédent.
The prescribed amount for minors accompanied by their parents or legal representatives shall consist of 50 % of the prescribed amount in the previous paragraph.

Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, deux pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui sont couverts par l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier tiret, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.
While thematic programmes should primarily support developing countries, two beneficiary countries as well as the overseas countries and territories (OCTs), whose characteristics do not meet the requirements to be defined as Official Development Assistance (ODA) recipients by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC) and which are covered by Article 2(4), second subparagraph, first indent, should also be eligible for thematic programmes under the conditions set out in this Regulation.

le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction ou, au choix du déposant, de plusieurs reproductions différentes du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale, présentés de la manière prescrite; cependant, lorsqu'il s'agit d'un dessin industriel (bidimensionnel) et qu'une demande d'ajournement de la publication est faite en vertu de l'alinéa 5), la demande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens du dessin au lieu de contenir des reproductions;
the prescribed number of copies of a reproduction or, at the choice of the applicant, of several different reproductions of the industrial design that is the subject of the international application, presented in the prescribed manner; however, where the industrial design is two-dimensional and a request for deferment of publication is made in accordance with paragraph (5), the international application may, instead of containing reproductions, be accompanied by the prescribed number of specimens of the industrial design;

1. [Taxe de désignation prescrite] Les taxes prescrites comprennent, sous réserve de l'alinéa 2), une taxe de désignation pour chaque Partie contractante désignée.
1. [Prescribed Designation Fee] The prescribed fees shall include, subject to paragraph (2), a designation fee for each designated Contracting Party.