Traduction de «prescrite par cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de la manière et dans le délai prescrits à cette fin
in the manner and within the time prescribed therefore

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit
standard slack

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur les contributions relatives au service selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes pouvaient compter aux termes de cette loi ou de la présente partie, une période de leur service antérieur ou postérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs selon la Loi sur la pension de retraite ou la présente partie, sans avoir à verser de contribution à l’égard de cette période, ont négligé de choisir, ou négligé de choisir dans le délai prescrit par cette loi ou la présente partie pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui, aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la Loi sur la pension de retraite ou de la présente partie, à l’époque prescrite par les règlements ou dans le délai prescrit à cette fin par cette loi ou la présente partie.
(11) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting contributions for service under the Superannuation Act or this Part, that a period of service of such a person before or after the time he became a contributor under the Superannuation Act or this Part could be counted by him under that Act or this Part without contribution by him therefor, failed to elect, or failed to elect within the time prescribed therefor by that Act or this Part, to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service and the circumstances under which and the terms and conditions, including conditions as to interest, on which any such election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under the Superannuation Act or this Part at a time prescribed by the regulations or within the time prescribed therefor by that Act or this Part.

g) prévoir, dans le cas de toute prestation qui devient payable à une personne alors qu’aucune pension ne lui est payable selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse et dont le montant mensuel de base est inférieur au montant, d’au plus dix dollars, qui peut être prescrit, la commutation de cette prestation dans les circonstances et conformément aux méthodes et bases qui peuvent être prescrites, ainsi que le paiement à cette personne, au lieu de cette prestation, d’un montant égal à sa valeur ainsi commuée, ou le paiement de cette prestation aux intervalles prescrits de plus d’un mois;
(g) providing, in the case of any benefit that becomes payable to a person to whom no pension is then payable under the Old Age Security Act, the basic monthly amount of which benefit is less than such amount, not exceeding ten dollars, as may be prescribed, for the commutation of such benefit in such circumstances and in accordance with such methods and bases as may be prescribed and for the payment to that person in the place of that benefit of an amount equal to the commuted value thereof, or for the payment of that benefit at prescribed intervals less frequent than monthly;

Si je m'interroge au sujet des médicaments qui sont prescrits à une personne non autochtone, je peux demander au ministère provincial de la Santé de me faire parvenir un imprimé sur les médicaments prescrits à cette personne et je connaîtrai ainsi tous les médicaments qui lui ont été prescrits aux termes du régime d'assurance-médicaments.
If we have a concern about doctors prescribing to a non-aboriginal person, I can ask our provincial department of health to print a profile for me, and I will get disclosure of every drug prescribed to that person under that drug plan.

3. Les autorités compétentes exigent des établissements contrôlés par une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre qu'ils se conforment, dans la mesure et selon les modalités prescrites à l'article 16 du règlement [à insérer par l'OP], aux obligations prévues à l'article 72 sur la base de la situation financière consolidée de cette compagnie financière holding ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. Competent authorities shall require institutions controlled by a parent financial holding company or a parent mixed financial holding company in a Member State, to the extent and in the manner prescribed in Article 16 of Regulation [inserted by OP], to meet the obligations laid down in Article 72 on the basis of the consolidated financial situation of that financial holding company or mixed financial holding company.

64. demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
64. Calls for funding under the development and investment partnerships to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and Member States; take the view that those predetermined conditions must require the Member States to undertake reforms in order to ensure that funds are used efficiently in areas directly related to cohesion policy, that, where necessary, Member States should be called upon to do so, and that the funds should be made dependent on those conditions; calls for it to be made possible for the actors involved in the management of operational programmes to influence conditionalities; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;

(19) Ensuite, si l’autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation, dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait être en mesure de lui adresser, sans tarder, une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d’être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l’objet de la procédure prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation, within a deadline fixed by the Authority, the Authority should be able to address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

(19) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority, the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Pour les émetteurs, cette directive d'exécution prescrit les modes et délais de publication des informations privilégiées et les cas précis dans lesquels les émetteurs sont autorisés à reporter cette publication pour protéger leurs intérêts légitimes.
For issuers, this implementing Directive specifies the means and time-frame for the public disclosure of inside information and details circumstances under which issuers would be able to delay such disclosure in order to protect their legitimate interests.

Il reste bien entendu des points à examiner et je citerai l'inspection : qui prescrit cette inspection, et qui va organiser, contrôler et diriger cette autorité de sécurité alimentaire ?
There are, of course, minor points which require further attention, and I would mention monitoring as one of them. Who authorises this monitoring? But also, who will be organising, inspecting and running this food safety authority?

Motion no 40 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.2(1) Sous réserve du paragraphe (3), une compagnie de chemin de fer doit, quatre-vingt-dix jours avant de présenter une demande à l'Office pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer principale, donner avis à l'Office de son intention de présenter cette demande (2) L'avis visé au paragraphe (1) est donné en la forme et selon la manière prescrites à l'Office et aux personnes ou classes de personnes précisées par règlement. Sont joints à cet avis : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; b) un état donnant le volume de marchandises transportées sur la ligne pendant chacun des exercices précisés par règlement (3) Une demande d'abandonner l'exploitation d'une ligne principale est à faire en la forme et selon la manière prescrites. Sont joints à cette demande : a) un état des coûts et des revenus pour la compagnie attribuables directement ou indirectement à la ligne principale pour chacun des exercices précisés par règlement; b) un état donnant du volume de marchandises transporté sur la ligne pendant chacune des exercices précisés par règlement.
' Motion No. 40 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.2(1) Subject to subsection (3), a railway company shall, not less than ninety days before making an application to the Agency for the abandonment of the operation of a main line, give notice to the Agency that it intends to make the application (2) A notice referred to in subsection (1) shall be given in the prescribed form and manner to the Agency and to the prescribed persons or classes of persons and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and (b) a statement setting out the amount of traffic moving over the line in each of those years (3) An application to abandon the operation of a main line shall be made in the prescribed form and manner and shall be accompanied by (a) a statement of costs and revenues of the company attributable, directly or indirectly, to the main line in each of the prescribed financial years of the company; and