Vertaling van "prescrite ni selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière prescrite et selon les règlements
according to the prescribed form and regulations

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Le montant de la subvention dont la Commission peut autoriser le versement à un fabricant ne doit en aucun cas ni dépasser le montant qui peut être prescrit ni dépasser tout montant inférieur à ce dernier qui suffirait, de l’avis de la Commission, pour maintenir l’emploi, pour ce fabricant, pendant toute la période prescrite d’assistance, aux niveaux qui sont prescrits ou spécifiés par la Commission, selon le cas.
12. The amount of any grant that may be authorized by the Board to a manufacturer shall neither exceed such amount as may be prescribed nor be greater than any lesser amount that, in the opinion of the Board, would be adequate to maintain employment by the manufacturer throughout the prescribed assistance period at such levels as those prescribed or specified by the Board, as the case may be.

(12) Toute personne exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable par l’effet des alinéas (1)e) ou l) doit présenter au ministre sans avis ni mise en demeure, dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, une déclaration de renseignements pour l’exercice sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, si, selon le cas :
(12) Every person who, because of paragraph 149(1)(e) or 149(1)(l), is exempt from tax under this Part on all or part of the person’s taxable income shall, within 6 months after the end of each fiscal period of the person and without notice or demand therefor, file with the Minister an information return for the period in prescribed form and containing prescribed information, if

(b) si, à l’intérieur du délai prescrit, l’une ou l’autre des Parties ne nomme pas un arbitre, l’autre Partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou, s’il est ressortissant ou citoyen, selon le cas, de l’une ou l’autre des deux Parties, au Vice-président ou au juge de rang le plus élevé de cette Cour qui est ni ressortissant ni citoyen, selon le cas, de l’une ou l’autre des deux Parties, d’effectuer la nomination.
(b) if within the prescribed period either Party should fail to appoint an arbitrator, the other Party may request the President of the International Court of Justice or, in the event of his or her having the nationality or citizenship, as the case may be, of one of the Parties, the Vice-President or next senior judge of that Court not having the nationality or citizenship, as the case may be, of either Party, to make the appointment.

La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.
We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved in the Directive, and in these matters I support the Commission’s opinion.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".
The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.

7. invite tous les États membres de l'Union à ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande notamment à tous les États membres de l'Union de ne pas adopter, approuver ni ratifier par après un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions, qui serait incompatible avec l'interdiction de ces armes, selon le prescrit des articles 1 et 2 de la convention sur les armes à sous-munitions;
7. Calls on all the EU Member States not to take any action which might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; in particular, calls on all the EU Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify a possible Convention on Conventional Weapons (CCW) Protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions pursuant to Articles 1 and 2 of the CCM;

Étant donné que le Parlement n'a prescrit ni limites ni critères, le conseil semble totalement libre de prendre n'importe quelle décision (c'est-à-dire de définir des termes ou d'exempter des projets selon son bon vouloir).
Because Parliament has not prescribed any limits or criteria, the Board appears to have complete, unlimited freedom to make any decision, i.e., to define terms as it chooses, or to exempt any project it chooses.

En l’occurrence, cependant, étant donné que le Parlement n’a prescrit ni limites ni critères, le conseil semble totalement libre de prendre n’importe quelle décision (c.-à-d. de définir des termes ou d’exempter des projets selon son bon vouloir).
In this case, though, because Parliament has not prescribed any limits or criteria, the Board appears to have complete, unlimited freedom to make any decision, i.e., to define terms as it chooses, or to exempt any project it chooses.