Vertaling van "prescrit à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Arrêté sur le prix à payer à l'Autorité héraldique du Canada
Canadian Heraldic Authority Fee Order

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit
standard slack

assemblée prescrite | réunion prescrite
stated meeting

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, tout aéronef à flot allume les feux prescrits par la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, à moins que cela ne lui soit impossible, auquel cas il allume des feux aussi semblables que possible, en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur position, à ceux exigés par le règlement international.
At night or during any other period prescribed by the competent authority, all aircraft on the water shall display lights as required by the Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972, unless it is impractical for them to do so, in which case they shall display lights as closely similar as possible in characteristics and position to those required by the International Regulations.

pour les reliefs montagneux, des minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages supérieurs peuvent être prescrits par l’autorité compétente.
for mountainous terrain, higher VMC visibility and distance from cloud minima may be prescribed by the competent authority.

Toutefois, lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas énumérés au point b) ci-dessus dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir une autorisation sous réserve qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.
except that, when requested by the pilot of an aircraft and agreed by the pilot of the other aircraft and if so prescribed by the competent authority for the cases listed under b) above in airspace Classes D and E, a flight may be cleared subject to maintaining own separation in respect of a specific portion of the flight below 3 050 m (10 000 ft) during climb or descent, during day in visual meteorological conditions.

Les aéronefs ne volent en formation qu’après entente préalable entre les pilotes commandants de bord des aéronefs participant au vol et, si ce dernier a lieu dans un espace aérien contrôlé, conformément aux conditions prescrites par les autorités compétentes.
Aircraft shall not be flown in formation except by pre-arrangement among the pilots-in-command of the aircraft taking part in the flight and, for formation flight in controlled airspace, in accordance with the conditions prescribed by the competent authority.

b) dont quatre, ci-après appelés « membres des États-Unis », nommés par l’autorité prescrite par l’autorité compétente aux États-Unis et de la manière et aux conditions prescrites par cette autorité compétente.
(b) four of whom, hereinafter referred to as the “United States members”, shall be appointed by such authority, in such manner and upon such terms as the appropriate authority in the United States prescribes.

1. Les demandes, avis ou appels touchant la détermination du droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux fins de l’application de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution compétente de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented within the prescribed time to the competent authority or institution of the first Party.

3. Après le retrait de la licence, l'autorité compétente, ou toute autre instance désignée par l'État membre, peut fixer des délais raisonnables, dans lesquels le titulaire de la licence doit faire le nécessaire pour que tout produit qu'il a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle soit réacheminé à ses frais vers les pays qui en ont besoin visés à l'article 4, ou que lui soit appliqué un autre traitement tel que prescrit par l'autorité compétente, ou par une autre instance désignée par l'État membre, en concertation avec le titulaire des droits.
3. Following termination of the licence, the competent authority, or any other body appointed by the Member State, shall be entitled to establish a reasonable period of time within which the licensee shall arrange for any product in his possession, custody, power or control to be redirected at his expense to countries in need as referred to in Article 4 or otherwise disposed of as prescribed by the competent authority, or by another body appointed by the Member State, in consultation with the rights-holder.

Il est question ici du pouvoir qu'ont les autorités prescrites, comme les autorités aéroportuaires, de prendre des règlements (1600) Le président: Vous proposez un changement au paragraphe 9.1(1). Mme Heather Smith: C'est exact.
That deals with power to make regulations for prescribed authorities, like airport authorities (1600) The Chair: So it's proposed subsection 9.1(1)— Ms. Heather Smith: That's right.

Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés au premier tiret ; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
However, the Directive permits Member States, under certain conditions, to provide that the prohibition of work by children should not apply to: - children performing in cultural, artistic, sports or advertising activities subject to prior authorization being given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authority; - children of at least 14 years of age performing light work other than that covered in the first indent; light work may, however, be performed by children of 13 years of age for a limited number of hours per week in the case of categories of work determined by national legislation.

Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés au premier tiret; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
However, the Directive allows Member States, under certain conditions, to make provision to the effect that the prohibition on work by children does not apply to: - children pursuing cultural, artistic, sports or advertising activities so long as prior authorization has been given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authority; - children of at least 14 years of age performing light work other than that referred to in the first indent; light work may, however, be performed by children of 13 years of age for a limited number of hours per week in the case of categories of work determined by national legislation".