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Assemblée prescrite
Critères concernant la durée d'acheminement
Critères prescrits pour les délais de transmission
De la manière et dans le délai prescrits à cette fin
Degré de mou d'une sangle prescrit
Degré de mou prescrit
Droit prescrit
Droits prescrits
Délais prescrits pour la transmission
Estampe en manière noire
Gravure en manière noire
Gravure à la manière au crayon
Gravure à la manière noire
Manière anglaise
Manière au crayon
Manière de crayon
Manière du crayon
Manière noire
Manière prescrite
Manière prescrite et selon les règlements
Mezzo-tinto
Mezzoteinte
Réunion prescrite
Trait anglais

Vertaling van "prescrit la manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manière prescrite et selon les règlements

according to the prescribed form and regulations




de la manière et dans le délai prescrits à cette fin

in the manner and within the time prescribed therefore


manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise

scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint


manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon

crayon manner | pencil manner


degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit

standard slack




assemblée prescrite | réunion prescrite

stated meeting


intervention chirurgicale programmée de manière courante

Routinely scheduled operation


délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement

transit time criteria
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi prescrit la manière dont nous indiquons les chiffres dans notre rapport annuel et elle n'établit pas cette distinction, mais le commissariat serait tout à fait libre de publier des données distinctes, puisque la loi exige un minimum.

The act prescribes the manner in which we report the numbers in our annual report and does not create that distinction, but it would be entirely open to the office to publish with that distinction because the act mandates a minimum.


2.2. Un ballon libre non habité, autre que les ballons légers utilisés exclusivement à des fins météorologiques et exploités de la manière prescrite par l’autorité compétente, ne sera pas exploité au-dessus du territoire d’un autre État sans autorisation appropriée de cet État.

2.2. An unmanned free balloon, other than a light balloon used exclusively for meteorological purposes and operated in the manner prescribed by the competent authority, shall not be operated across the territory of another State without authorisation from the other State concerned.


Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la recommandation. [.]».

In its recommendation, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the recommendation, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0.5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the recommendation. [.]”


Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas d’infractions commises dans la sphère familiale, prescrit de manière impérative, à l’encontre de l’auteur de violences, une mesure d’éloignement de la victime sans prévoir la possibilité de ne pas la prononcer au terme d’une mise en balance des circonstances de l’affaire, et notamment du souhait de la victime de reprendre sa relation avec l’auteur.

In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether framework-decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where crimes are committed within the family, prescribe that a mandatory injunction is to be imposed on the perpetrator of the violence prohibiting him from approaching the victim without providing for the possibility to dispense with that injunction after weighing the circumstances of the case and, in particular, the victim’s wish to resume her relationship with the perpetrator.


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L’exploitant peut toutefois appliquer un niveau immédiatement inférieur aux niveaux prescrits au premier alinéa dans le cas des installations de catégorie C et descendre jusqu’à deux niveaux en dessous pour les installations des catégories A et B, le niveau 1 étant un minimum, s’il démontre de manière concluante à l’autorité compétente que le niveau prescrit au premier alinéa n’est pas techniquement réalisable ou risque d’entraîner des coûts excessifs.

However, the operator may apply a tier one level lower than required in accordance with the first subparagraph for category C installations and up to two levels lower for category A and B installations, with a minimum of tier 1, where it shows to the satisfaction of the competent authority that the tier required in accordance with the first subparagraph is technically not feasible or incurs unreasonable costs.


Dans ses recommandations, le Conseil invite l’État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ces recommandations, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la recommandation.

In its recommendation, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the recommendation, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the recommendation.


Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.

In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.


Le CCDPIM, ce système de déclaration que nous sommes en train de mettre au point, aidera Santé Canada à examiner les méthodologies ainsi que les professionnels et la manière dont ils utilisent les médicaments (1705) M. Rob Merrifield: Pour vous aider, IMS a des données sur le nombre d'ordonnances délivrées au pays et les endroits où sont prescrits de manière disproportionnée les médicaments.

The CMIRPS, this reporting system that we're now designing, will help Health Canada look at the methodologies there as well as at professionals and how they're using the drugs (1705) Mr. Rob Merrifield: To help you with that, IMS has some numbers on how prescriptions are done across this country and where drugs are being dispensed in disproportionate amounts.


Si un pouvoir habilitant prescrit la manière de calculer un tarif pour prendre un règlement relatif à un tarif, vous avez alors le pouvoir d'appliquer une formule variable.

If an enabling authority is to prescribe the manner of calculating a fee to make a regulation respecting a fee, then you have authority for a variable formula.


le paragraphe 24(1), qui abroge un article de la LC selon lequel le gouverneur en conseil prescrit la manière de présenter les demandes;

clause 24(1), repealing a section that indicates that the Governor in Council prescribes the manner in which applications were to be made; and




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prescrit la manière ->

Date index: 2023-07-05
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