Traduction de «prescriptions sont introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]
domestic content requirement

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consultations publiques portant sur les projets d'actes délégués ou d'exécution, de même que la publication du calendrier en la matière seront introduites progressivement, parallèlement aux prescriptions internes nécessaires à cet effet.
The public consultation on draft delegated and implementing acts and the publication of the respective planning will be phased in together with the necessary internal processing requirements.

Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale a introduit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine.
Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin introduced Community procedures to evaluate the safety of residues of pharmacologically active substances in accordance with human food safety requirements.

Le délai de prescription de droit commun de cinq ans, introduit en droit national à l’article 2224 du code civil par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, a-t-il pu se substituer, pour les prescriptions non encore acquises au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, au délai de prescription de 4 ans prévu par le règlement no 2988/95 en application de la dérogation prévue au point 3, de l’article 3 dudit règlement?
Is it possible for the general five-year limitation period provided for under national law in Article 2224 of the Civil Code by Law No 2008-561 of 17 June 2008 to have replaced, as regards limitation periods that had not yet expired on the date when that law entered into force, the four-year limitation period laid down by Regulation No 2988/95, in the light of the derogation provided for in Article 3(3) of that regulation?

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues e ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M2, M3, N2 and N3 from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (5).

Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (3) a introduit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine.
Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin (3) introduced Community procedures to evaluate the safety of residues of pharmacologically active substances in accordance with human food safety requirements.

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.

Si les États membres ont introduit des prescriptions en matière d'information au-delà ou en sus de ce qui est spécifié par la législation communautaire, en vertu des clauses minimales, le non-respect de ces prescriptions ne sera pas considéré comme une omission trompeuse au sens de la présente directive.
Where Member States have introduced information requirements over and above what is specified in Community law, on the basis of minimum clauses, the omission of that extra information will not constitute a misleading omission under this Directive.

1. Les demandes introduites en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 sont conformes aux prescriptions ci-après, énoncées à l’article 5, paragraphe 3, points i) et j), et à l’article 17, paragraphe 3, points i) et j), dudit règlement, ainsi qu’à l’annexe III du présent règlement:
1. Applications submitted under Articles 5(1) and 17(1) of Regulation (EC) No 1829/2003 shall comply with the following requirements, as referred to in Article 5(3)(i) and (j) and Article 17(3)(i) and (j) of that Regulation, and set out in Annex III to this Regulation, for: