Traduction de «prescriptions sont formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]
domestic content requirement

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

lampe de prescription à rayons ultraviolets | lampe de prescription
prescription lamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.4. Par dérogation, les ancrages supérieurs fixés sur un ou plusieurs sièges des véhicules de la catégorie M3 et de ceux de la catégorie M2 ayant une masse maximale supérieure à 3,5 t qui sont conformes aux prescriptions du règlement no 80 n'ont pas à satisfaire aux prescriptions formulées au paragraphe 7.1 concernant la conformité au paragraphe 5.4.3.6.
7.4. By derogation, the upper anchorages fitted to one or more seats of vehicles of category M3 and those of category M2 with a maximum mass exceeding 3,5 tonnes, which meet the requirements of Regulation No 80, need not to comply with the requirements of paragraph 7.1 concerning compliance with paragraph 5.4.3.6.

Les parties du véhicule situées dans ladite zone de référence, satisfont aux prescriptions concernant l'absorption d'énergie formulées dans le règlement no 80 (appendice 6).
Parts of the vehicle within the said reference zone comply with the energy absorbing requirements set out in Regulation No 80, Appendix 6.

Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d’accélérer l’adoption de la législation en matière de réception par type, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission.
Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in Union vehicle type-approval legislation in accordance with which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the power to adopt delegated acts concerning further technical details to the Commission.

(3) Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d'accélérer la procédure, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission.
(3) Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the procedure, a new regulatory approach has been introduced in the Union vehicle type-approval legislation according to which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the legislation of further technical details to the Commission.

Des règles spécifiques sont formulées au sujet de la prescription d’aliments médicamenteux, de la validité des prescriptions, de l’utilisation d’aliments médicamenteux contenant des antimicrobiens chez les animaux producteurs de denrées alimentaires et des quantités requises pour le traitement d’animaux avec des aliments médicamenteux.
Specific rules for the prescription, the validity of the prescription, the use of medicated feed containing antimicrobials in food-producing animals and the quantities required for the treatment of animals with medicated feed are laid down.

2. demande à la Commission d'élaborer, au vu de l'évaluation formulée dans l'étude, un rapport sur les délais de prescription exposant en particulier les options qui s'offrent, depuis une harmonisation restreinte des délais de prescription jusqu'au recours à une règle de conflit de lois;
2. Calls on the Commission to draw up a report on limitation periods following the evaluation of the study, dealing in particular with possible options ranging from a limited harmonisation of limitation periods to the use of a conflict-of-laws rule;

La révocation de la mesure intervient lorsque le sujet s'éloigne du lieu prescrit pour l'exécution de la peine (et que l'on est en présence d'un délit d'évasion, art. 385 du Code pénal) ou lorsque le comportement du sujet est contraire à la loi ou aux prescriptions formulées et qu'il entraîne une incompatibilité avec la poursuite de la mesure.
The measure is revoked if an offender leaves the place where the detention has to be served (which may constitute an escape under Article 385 of the Criminal Code) or if the offender's behaviour is against the law or violates the conditions imposed and is incompatible with the continuance of the measure.

Si une accélération ne peut être exécutée dans le temps imparti, le sélecteur de vitesses doit être manoeuvré selon les prescriptions formulées pour les boîtes de vitesses manuelles.
If an acceleration cannot be carried out in the prescribed time, the gear selector is operated in accordance with requirements for manual-shift gearboxes,