Traduction de «prescriptions sont encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

ne marche pas encore
Not yet walking

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le délai de prescription de droit commun de cinq ans, introduit en droit national à l’article 2224 du code civil par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, a-t-il pu se substituer, pour les prescriptions non encore acquises au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, au délai de prescription de 4 ans prévu par le règlement no 2988/95 en application de la dérogation prévue au point 3, de l’article 3 dudit règlement?
Is it possible for the general five-year limitation period provided for under national law in Article 2224 of the Civil Code by Law No 2008-561 of 17 June 2008 to have replaced, as regards limitation periods that had not yet expired on the date when that law entered into force, the four-year limitation period laid down by Regulation No 2988/95, in the light of the derogation provided for in Article 3(3) of that regulation?

En vertu du Code civil tout comme du common law, il existe ce que nous appelons «des délais de prescription», mais encore, il s'agit d'une question d'égalité.
Under the civil code we call it ``prescription,'' and you have the same thing in the common law system, but again it is a question of equality.

Pour l'instant, les habitudes de prescription sont encore beaucoup trop influencées par les campagnes de marketing, ce qui fait qu'au bout du compte, on se retrouve avec des pratiques irrationnelles.
Right now these prescribing habits are still influenced way too much by marketing campaigns. In the end, we have irrational habits.

Parmi les solutions envisageables qui seront abordées dans le cadre de la consultation publique figurent l'amélioration de l'information aux victimes d’accidents transfrontaliers de la circulation ou encore l'harmonisation des délais de prescription (délais pour engager une action en dommages et intérêts à la suite d'un accident).
Possible solutions that are addressed in the public consultation range from improving information to victims of cross-border road accidents, to harmonising limitation and prescription periods (the time limits for bringing legal action for damages following an accident).

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences fâcheuses notables et qu’en tout cas le véhicule ou ceinture de sécurité ou système de retenue satisfait encore aux prescriptions;
Consider that the modifications made are unlikely to have an appreciable adverse effect and that in any case the vehicle or safety-belt or restraint system still complies with the requirements; or

7. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme étant contraire à la législation en vigueur relative aux prescriptions techniques pour les autobus ou les autocars ou les infrastructures ou encore l’équipement des arrêts d’autobus et des stations, ou comme instaurant de nouvelles prescriptions en sus de celles prévues par cette législation.
7. Nothing in this Regulation shall be understood as conflicting with or introducing additional requirements to those in current legislation on technical requirements for buses or coaches or infrastructure or equipment at bus stops and terminals.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne le délai de prescription, là encore, les sénateurs de l'opposition ont agi d'une manière contraire au mandat clair que le gouvernement a reçu des Canadiens au cours des dernières élections.
Honourable senators, with respect to the limitation period, once again opposition senators acted in a manner contrary to the clear mandate the government received from Canadians in the last election.

À cette fin, il importe d'introduire des prescriptions harmonisées en ce qui concerne, en particulier, la numérotation des certificats de réception, ainsi que des dérogations pour les véhicules de fin de série et pour les véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des nouvelles technologies non encore couvertes par des dispositions communautaires, à l'instar des prescriptions analogues de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(6).
With this in view, it is necessary to introduce harmonised norms concerning, in particular, the numbering of type-approval certificates as well as exemptions for end-of-series vehicles and for vehicles, components and separate technical units incorporating technologies which are not yet covered by Community arrangements, in the manner of the analogous norms of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers(6).

En Slovaquie par exemple, le soutien apporté par le gouvernement à la restructuration du secteur bancaire n'a pas encore été pris en considération dans les comptes conformément aux prescriptions de l'UE.
In Slovakia, for example, the government support for bank restructuring has not yet been accounted according to EU definitions.

considérant cependant que les prescriptions de la présente directive seront appliquées à partir d'une date antérieure à la date de mise en application de ladite directive ; que, dès lors, les procédures prévues par cette dernière directive ne seront pas encore applicables ; qu'il faut, par conséquent, prévoir une procédure ad hoc, sous la forme d'une communication faisant état que le type de véhicule a été contrôlé et qu'il répond aux prescriptions de la présente directive;
Whereas, however, the present Directive will be applied before the date laid down for the application of the Directive of 6 February 1970 ; whereas at that time therefore the procedures of this last Directive will not yet be applicable ; whereas therefore an ad hoc procedure must be laid down in the form of a communication certifying that a vehicle type has been tested and that it satisfies the requirements of this Directive;