Traduction de «prescriptions soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

conditions d'exécution exigées | critères d'exécution | prescriptions appliquées pour l'exécution
design criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21 (1) Les réservoirs d’emmagasinage seront étudiés, construits, éprouvés et inspectés conformément aux normes de l’Association nationale de protection contre l’incendie (brochure n 30, édition de mai 1962, et ses modifications) et du code approprié de l’A.P.I. ou de l’A.S.M.E., à moins que les normes exigées par le gouvernement provincial qui a juridiction sur la région ne soient supérieures à celles de l’Association nationale de protection contre l’incendie, auquel cas les prescriptions les plus rigoureuses seront appliquées.
21 (1) Storage tanks shall be designed, constructed, tested and inspected in accordance with the Standards of the National Fire Protection Association, (Pamphlet 30, May 1962 issue and amendments thereto) and the appropriate API or A.S.M.E. code unless the requirements of the provincial government having jurisdiction in the surrounding area are of a higher standard than those of the N.F.P.A., in which case, the more stringent requirements shall apply.

Des prescriptions relatives à des «systèmes d'avertissement acoustique du véhicule» assureront que seuls des dispositifs produisant un son adéquat soient utilisés, ce qui conduira également à une harmonisation de la technologie appliquée.
So-called 'Acoustic Vehicle Alerting Systems' requirements shall ensure that only adequate sound generating devices are used which will also lead to a harmonisation of the applied technology.

Des prescriptions relatives à des «systèmes audibles signalant l'approche d'un véhicule» assureront que seuls des véhicules produisant un son adéquat soient utilisés, ce qui conduira également à une harmonisation de la technologie appliquée.
Requirements concerning ‘approaching vehicle audible systems’ will ensure that only vehicles which produce sufficient noise are used, which will also bring about harmonisation of the technology employed.

Des prescriptions relatives à des «systèmes audibles signalant l'approche d'un véhicule» assureront que seuls des dispositifs produisant un son adéquat soient utilisés, ce qui conduira également à une harmonisation de la technologie appliquée.
So-called 'Approaching Vehicle Audible Systems' requirements shall ensure that only adequate sound generating devices are used which will also lead to a harmonisation of the applied technology.

Un système de gestion efficace est appliqué et maintenu, en intégrant tous les éléments de la gestion afin non seulement que les prescriptions de sûreté soient établies et appliquées de façon cohérente par rapport aux autres prescriptions, y compris celles prévues pour la performance humaine, la qualité et la sécurité, mais aussi que les autres prescriptions ou exigences ne nuisent pas à la sûreté.
An effective management system shall be implemented and maintained, integrating all elements of management so that requirements for safety are established and applied coherently with other requirements, including those relating to human performance, quality and security, and so that safety is not compromised by other requirements or demands.

Nous avons pris cette décision pour la simple et unique raison que nous voulons que les prescriptions minimales que nous définissons en matière de protection de la santé sur le lieu de travail soient appliquées d’une manière égale et uniforme dans l’ensemble des États membres.
We came to that decision simply and solely because we want the minimum standards that we lay down for health protection in the workplace to be applied equally and across the board in all the Member States.

considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes ; qu'un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d'une même date,
Whereas the approximation of the laws of Member States relating to tractors entails mutual recognition by the Member States of the checks carried out by each of them on the basis of the common requirements ; whereas, if the system is to function properly, these requirements must be applied by all Member States from the same date,

considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptions communes ; qu'un tel système implique, pour bien fonctionner, que ces prescriptions soient appliquées par tous les États membres à partir d'une même date,
Whereas approximation of the national laws relating to motor vehicles entails mutual recognition by the Member States of the checks carried out by each of them on the basis of the common requirements ; whereas, if the system is to function properly, these requirements must be applied from the same date,