Traduction de «prescriptions soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, on voudrait s'assurer que des pratiques optimales de prescription soient adoptées par les médecins.
First, we would like to ensure that best practices for prescribing drugs are adopted by physicians.

en l'absence de prescriptions adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci, telles que visées au point a), et de normes européennes, telles que visées au point b), et concernant les risques couverts par des prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l'État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, s'il est conforme à ces règles nationales, pour autant que ces dernières soient en conformité avec le droit de l'Union .
(c) in the absence of requirements laid down in or pursuant to Union harmonisation legislation referred to in point (a) and European standards referred to in point (b), as regards the risks covered by health and safety requirements laid down in the law of the Member State where the product is made available on the market, if it complies with such national rules provided that they comply with Union law .

Votre rapporteur juge particulièrement souhaitable que des prescriptions techniques générales pour l'ensemble du réseau des voies navigables communautaires soient adoptées rapidement, en sorte de garantir la libre concurrence et la sécurité dans le secteur de la navigation intérieure, et en particulier de parvenir sans tarder à une harmonisation des prescriptions.
Your rapporteur regards it as particularly desirable that general technical requirements applicable to the whole Community inland waterways network should be adopted speedily in order to ensure free competition and safety in the internal waterways sector, and in particular to guarantee the harmonisation of these requirements at an early date.

(3) considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il est donc nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre de la procédure de réception CE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), applicable pour chaque type de véhicule;
(3) Whereas these requirements differ from one Member State to another; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules in order to allow, in particular, the EC type-approval procedure which was the subject of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (4), to be applied in respect of each type of vehicle;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; que ces divergences sont de nature à entraver la libre circulation des produits en question ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de la réglementation actuelle, en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5);
whereas it is therefore necessary that all the Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules, in order, in particular, to permit the implementation, for each vehicle type, of the EEC type-approval, which was the subject of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (4), as last amended by Directive 87/403/EEC (5);

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule de la procédure de réception C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3),
Whereas those requirements differ from one Member State to another ; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules, in order, in particular, to allow the EEC type approval procedure which was the subject of the Council Directive (3) of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type approval of motor vehicles and their trailers to be applied in respect of each type of vehicle;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3),
Whereas those requirements differ from one Member State to another ; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules, in order, in particular, to allow the EEC type approval procedure which was the subject of the Council Directive (3) of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type approval of motor vehicles and their trailers to be applied in respect of each type of vehicle;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception C.E.E. qui fait l'objet de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1),
Whereas those requirements differ from one Member State to another ; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements either in addition to or in place of their existing rules, in order, in particular, to allow the EEC type approval procedure which was the subject of the Council Directive (1) of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type approval of motor vehicles and their trailers to be applied in respect of each type of vehicle;