Vertaling van "prescriptions minimales auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for the Workplace

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur équipement à écrans de visualisation
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Work with Visual Display Units

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for the Use by Workers of Machines, Equipment and Installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prescriptions minimales auxquelles les organismes notifiés doivent satisfaire sont énoncées à l'annexe VI.
Minimum requirements to be met by notified bodies are set out in Annex VI.

Les prescriptions minimales auxquelles les organismes notifiés doivent satisfaire sont énoncées à l'annexe VI. En particulier, conformément au point 1.2. de l'annexe VI, l'organisme notifié est organisé et exploité de manière à garantir l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité de ses activités et à éviter les conflits d'intérêts.
Minimum requirements to be met by notified bodies are set out in Annex VI. In particular, in accordance with point 1.2. of Annex VI , the notified body shall be organised and operated so as to safeguard the independence, objectivity and impartiality of its activities and avoid conflict of interests.

Les prescriptions minimales auxquelles les organismes notifiés doivent satisfaire sont énoncées à l'annexe VI. En particulier, conformément au point 1.2. de l'annexe VI, l'organisme notifié est organisé et exploité de manière à garantir l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité de ses activités et éviter les conflits d'intérêts.
Minimum requirements to be met by notified bodies are set out in Annex VI. In particular, in accordance with point 1.2. of Annex VI , the notified body shall be organised and operated so as to safeguard the independence, objectivity and impartiality of its activities and avoid conflict of interests.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que la directive ne procède pas à une harmonisation complète des domaines auxquels elle s’applique, mais édicte des prescriptions minimales .
In today’s judgment, the Court notes, first of all, that the directive does not completely harmonise the areas to which it applies, but lays down minimum requirements.

Les prescriptions minimales auxquelles les cheptels participants doivent satisfaire sont les suivantes:
The minimum requirements for participating flocks shall be the following:

Ces directives ne s’appliquent qu’aux éléments individuels de «l’installation» qui constituent «l’usine» telle qu’elles la définissent respectivement, fixant à cet égard les prescriptions minimales auxquelles ces usines doivent répondre, sans préjudice de l’application de la directive IPPC à l’ensemble de l’installation.
These Directives apply only to the discrete parts of the "installation" that constitute the "plant" for their purposes, in this respect setting the minimum requirements for those plants, without prejudice to the application of the IPPC Directive to the installation as a whole.

tient un registre central en vue de la diffusion, aux Parties contractantes, des renseignements que fourniront les organisations internationales auxquelles il est fait référence dans l'article 6 sur tous les règlements et procédures prescrits pour la délivrance des carnets TIR par des associations, dans la mesure où ils concernent les conditions et prescriptions minimales établies dans l'annexe 9;
maintain a central record for the dissemination to Contracting Parties of information to be provided by the international organisations as referred to in Article 6, on all rules and procedures prescribed for the issue of TIR Carnets by associations, as far as they relate to the minimum conditions and requirements laid down in Annex 9;