Vertaling van "prescriptions légales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]
legal reserve requirement

prescription légale
legal requirement

système de prescriptions légales
system of legal prescriptions

avortement provoqué par prescription légale
abortion directed by legislation

inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
failure to comply with accounting regulations

prescription légale
legally-required designation

inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux
failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. encourage l'Union européenne à collaborer avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes aux niveaux européen, national et régional afin d'élaborer et de partager des plans d'action pour la gestion et l'élimination de l'amiante; ces plans devraient comprendre: des propositions législatives, l'éducation et l'information, la formation des employés du secteur public, la formation nationale et internationale, des programmes de financement du désamiantage, des activités de sensibilisation se rapportant au désamiantage et à l'élimination des produits contenant de l'amiante (y compris lors de leur élimination des bâtiments), des équipements publics et des sites d'anciennes usines d'amiante, le nettoyage des bâtiments et la construction d'installations pour la destruction de l'amiante et des débris contenant de l'amiante, le suivi de l'efficacité des prescriptions légales existantes, des évaluations de l'exposition du personnel à risque et la protection de la santé;
21. Encourages the EU to work with the social partners and other stakeholders at European, national and regional levels to develop and share action plans for asbestos removal and management. These plans should include: proposals for legislation; education and information; training for public employees; national and international training; programmes to fund asbestos removal; awareness-raising activities relating to the removal of asbestos and products containing asbestos (including during removal from buildings), public amenities and sites of former asbestos factories; cleaning premises and building installations for the destruction of asbestos and asbestos-containing debris; monitoring of the effectiveness of existing legal requirements; exposure assessments of at-risk personnel; and health protection;

A. La reconnaissance mutuelle Ce principe permet à tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre d'avoir libre accès au marché des autres Etats membres et ce, même si ce produit est fabriqué selon des prescriptions techniques différentes de celles imposées par la réglementation nationale existante, dans la mesure où le produit en cause répond de façon convenable et satisfaisante à l'objectif légitime visé (sécurité des personnes, santé publique, ...).
A. Mutual recognition This principle enables any product lawfully manufactured and marketed in one Member State to have free access to the markets of the other Member States, even if it was manufactured in accordance with technical requirements different from those laid down in the national rules of the other States, provided that the product concerned suitably and adequately fulfils the lawful objective in question (public safety, public health, etc.).