Vertaling van "prescriptions locales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]
domestic content requirement

système de télécommunication multipoint local | STML | système de télécommunications multipoint local | STML | service de télécommunication multipoint local | STML | service de télécommunications multipoint local | STML | système de distribution multipoint local | service de distribution multipoint local | service local de distribution multipoint
local multipoint communication system | LMCS | local multipoint communication service | local multipoint distribution system | local multipoint distribution service | LMDS | local multichannel distribution system | local multichannel distribution service

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- deux aéroports urbains acceptent les aéronefs sur base de niveaux de bruit mesurés localement en vue de satisfaire aux prescriptions locales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui limitent l'exploitation aéroportuaire du point de vue des niveaux de bruit absolus (plutôt que certifiés) ; ceci illustre la question de la compatibilité de la directive avec la législation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire de certains États membres.
- two city airports admit aircraft on the basis of locally-measured noise levels to meet local Planning requirements constraining the operation of the airport, in terms of absolute (rather than certificated) noise levels; this exemplifies the question of compatibility of the Directive with Planning law in some Member States.

Actuellement, les groupes gestionnaires doivent établir une société de gestion totalement opérationnelle dans chaque pays où ils domicilient un fonds: ils doivent respecter des prescriptions locales contraignantes et coûteuses, ce qui augmente les coûts et empêche les économies d'échelle et de spécialisation.
Currently, management groups need to establish a fully functional management company in each country where they domicile a fund: these must satisfy costly local substance requirements.

66 (1) Tous les appareils électriques, fixations, interrupteurs et canalisations électriques situés à l’intérieur d’un bâtiment de stockage et de transvasement d’ammoniac anhydre devront être conformes aux règles prescrites dans la dernière édition du Code canadien de l’électricité relatives aux emplacements dangereux de la classe I, division II, et à toute prescription locale ou provinciale dont les normes sont plus élevées.
66 (1) All electrical equipment, fixtures, switches, and wiring inside buildings where anhydrous ammonia is stored or handled shall conform to the requirements of the latest edition of the Canadian Electrical Code for Class I, Division II hazardous locations and any local or provincial requirements of a higher standard.

Il y aussi ce que l'on appelle la prescription locale de résultats. Cela signifie qu'un pays ne peut pas voter de loi ou de règlement qui obligerait les compagnies à accomplir certaines choses localement.
There is also something called " local performance requirements; " that is, a country cannot enact laws or regulations that would require companies to do certain things locally.

L'hébergement touristique doit trier les déchets relevant d'au moins une des catégories suivantes et veiller à ce qu'ils soient compostés ou utilisés pour produire du biogaz conformément aux prescriptions des autorités locales (par exemple, par l'administration locale, par l'hébergement lui-même ou par un organisme privé) (1 point par catégorie, avec un maximum de 2 points):
The tourist accommodation shall separate at least one of following relevant waste category ensuring that waste is composted or used for biogas production according to local authority guidelines (e.g. by the local administration, in-house or by a private agency) (1 point for each category, to a maximum of 2 points):

54 (1) Sur tout navire pour lequel la méthode I ou la méthode III de protection contre l’incendie a été adoptée, il sera installé un système d’alerte et de détection d’incendie, répondant aux prescriptions de l’article 57, qui découvrira la présence d’un incendie dans tout local habité ou local de service et en indiquera la présence et le lieu au moyen d’un signal donné en un ou plusieurs points de façon à attirer rapidement l’attention du capitaine et de l’équipage.
54 (1) In every ship in which Method I or Method III of fire protection has been adopted, a fire alarm and fire detection system complying with section 57 shall be installed which will detect the presence of fire in any accommodation space or service space and will indicate the presence and position of the fire by a signal given at one or more points in the ship so as to come rapidly to the notice of the master and crew of the ship.

39. Le Bureau pourra exempter de toute disposition des articles 44 à 51 et des articles 52 à 56 tout navire classe I ou classe II qui ne transporte pas plus de 36 passagers, s’il estime que ce navire est muni d’un système efficace de détection d’incendie répondant aux prescriptions de l’article 57, pouvant donner un signal avertisseur optique et sonore en un ou plusieurs points du navire de façon à attirer rapidement l’attention du capitaine et de l’équipage, et indiquant la présence et le lieu d’un incendie dans tout local habité ou de service, autre qu’un local qui, de l’avis du Bureau, ne comporte aucun risque important.
39. The Board may exempt from any of the provisions of sections 44 to 51 and 52 to 56 any ship of Class I or Class II carrying not more than 36 passengers if it is satisfied that the ship is fitted with an efficient fire detection system complying with the requirements of section 57, capable of giving a visible and audible alarm signal at one or more points in the ship so as to come rapidly to the notice of the master and the crew of the ship, which will indicate the presence and position of any fire in any accommodation space or service space, other than a space that, in the opinion of the Board, affords no substantial risk.

Le Canada n'aurait jamais atteint le degré de développement économique qu'il connaît s'il n'avait pu imposer aux investisseurs étrangers des prescriptions de résultat destinées à protéger ses citoyens des effets négatifs de l'investissement et à renforcer les liens entre l'investissement étranger et les économies locales.
Canada would not have reached its current state of economic development without requirements on the performance of foreign investors designed to protect the public from negative impacts of investment and to strengthen links between foreign investment and local economies.

Le lieu d’hébergement touristique procède à la collecte sélective des déchets organiques appropriés (déchets de jardinage: 1 point; déchets de cuisine: 1 point) et veille à ce qu’ils soient compostés selon les prescriptions locales (par les autorités locales, par le lieu d’hébergement lui-même ou par une entreprise privée).
The tourist accommodation shall separate relevant organic waste (garden waste 1 point; kitchen waste 1 point) and shall ensure that it is composted according to local authority guidelines (e.g. by the local administration, in-house or by a private agency).

Le camping procède à la collecte sélective des déchets organiques appropriés (déchets de jardinage: 1 point; déchets de cuisine: 1 point) et veille à ce qu’ils soient compostés selon les prescriptions locales (par les autorités locales, par le personnel du camping ou par une entreprise privée).
The campsite shall separate relevant organic waste (garden waste 1 point; kitchen waste 1 point) and shall ensure that it is composted according to local authority guidelines (e.g. by the local administration, in-house or by a private agency).