Traduction de «prescriptions de fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescriptions relatives aux capitaux propres [ prescriptions relatives aux fonds propres ]
equity requirements

prescription concernant la participation aux fonds propres [ prescription relative au capital social d'origine nationale ]
local equity requirement

droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété | titre de squatter | titre de squatteur | titre fondé sur la possession | titre possessoire
possessory title

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.
In order to limit the burden to the manufacturers, the presentation of test reports of certain components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (5), Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council (6) or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, should be accepted when applying for type-approvals under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.

2. Les rapports d'essais existants pour des composants et des entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE, de la directive 97/68/CE, du règlement (UE) no 595/2009 ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement sont acceptés aux fins de la réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions relatives aux procédures d'essais n'aient changé depuis l'exécution des essais.
2. Existing test reports for components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC, Directive 97/68/EC, Regulation (EU) No 595/2009 or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, shall be accepted for the purposes of type-approval under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.

Pour mener à bien son mandat dans le secteur de la comptabilité, le groupe de travail doit recommander des disciplines nécessaires pour que les règlements nationaux concernant les prescriptions relatives aux qualifications, les normes techniques et les prescriptions sur le plan des licences ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce, soient fondés sur des critères objectifs et transparents, n'imposent pas un fardeau plus lourd que nécessaire et, dans le cas des licences, ne servent pas de mesures de restriction de l'offre.
The WPPS mandate to focus on the accountancy sector requires that it make recommendations on the disciplines necessary to ensure that domestic regulations related to qualification requirements and procedures, technical standards, and licensing requirements do not act as disguised barriers to trade; are based on objective and transparent criteria; are not more burdensome than necessary; and in the case of licensing, do not serve as a restriction on the supply of the service.

En ce qui concerne les médecins, la prescription de médicaments à des fins non indiquées chez les enfants a une autre conséquence malheureuse. Les listes de médicaments homologués dans les programmes publics fédéraux et provinciaux, dont l'inclusion se fonde sur l'examen de son innocuité et de son efficacité, peuvent ne pas être le reflet des pratiques modernes en matière de prescription et souffrent d'un manque de données probantes.
For the practising physician, another unfortunate consequence of off-label prescribing of pediatric medication is that the formularies of approved medications for publicly funded provincial or federal programs, whose candidacy for inclusion depend on review of medication safety and efficacy, may not actually reflect contemporary prescribing practices and suffer from limited evidence-based support.

Ceux participant à ce régime recevaient un fonds pour l’achat, au nom de leurs patients, de médicaments de prescription, de services de spécialistes rattachés à un hôpital et de certains soins hospitaliers.
GP Fundholders were given a fund to purchase, on behalf of their patients, prescription drugs, hospital-based physician services and some hospital care.

Les ceintures de sécurité doivent satisfaire aux prescriptions sur lesquelles sont fondés les essais ci-après:
Safety-belts shall be required to demonstrate compliance with the requirements on which the following tests are based:

Si le fonds est établi dans un pays tiers, le dépositaire devrait être installé dans l'UE, à moins qu'un accord de coopération et d'échange d'information ait été conclu entre les autorités de surveillance pour garantir que les réglementations applicables sont équivalentes et que la surveillance peut être exercée conformément aux prescriptions de l'UE.
If the fund is established in a third country, the depositary should be located in the EU, unless a cooperation and information exchange agreement exists between the supervisors ensuring that regulations are equivalent and supervision can be carried out in accordance with requirements in the EU.

Ses prescriptions à la suite d'observations sur le terrain vont dans le sens opposé: les obstacles au commerce et les monopoles détruisent l'entrepreneurship; la clef du développement réside dans la possibilité de faire du profit; l'aide motive les récipiendaires à faire des démarches pour obtenir des fonds d'aide plutôt qu'à travailler à produire des biens ou des services.
His observations in the field refute the theory categorically. Bauer claims the following: trade barriers and monopolies destroy entrepreneurship; the key to development resides in the possibility of making profit; aid motivates recipients to take action to obtain aid funding rather than to work to produce goods or services and this often leads to a transfer of funds to the rich inhabitants of poor countries.

2.3.2. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, ne répondent pas aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination et ne peuvent bénéficier d'une dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1 et indique quelles sont les dispositions qui n'ont pas été respectées et celles qu'il s'agit de respecter afin que l'appareil ou les appareils d'un même modèle puissent être acceptés.
2.3.2. If it is apparent from a substantive examination of the file that the vessel, or the vessels of a single type, have been produced or are intended to be produced in accordance with the relevant documents, but do not satisfy the statutory requirements for pressure vessels in the recipient country and may not be granted a derogation from these requirements, the recipient administration shall notify the applicant accordingly within the period laid down in 2.2.1, and shall indicate which provisions have not been complied with and which provisions must be complied with if the vessel, or the vessels of a single type are to be accepted.

2.3. 2.3.1. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux documents transmis, répondent aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination ou peuvent être acceptés moyennant dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1.
2.3. 2.3.1. If it is apparent from a substantive examination of the file that the vessel, or the vessels of a single type have been produced or are intended to be produced in accordance with the relevant documents, and satisfy the statutory requirements for pressure vessels in the recipient country or may be accepted if a derogation from these requirements is granted, the recipient administration shall notify the applicant accordingly within the period laid down in 2.2.1.