Vertaling van "prescription relative au remplacement des importations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription relative au remplacement des importations [ prescription relative à la substitution des importations ]
import substitution requirement

prescriptions relatives au remplacement des importations
import substitution requirements

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement des motocycles
Uniform provisions concerning the approval of replacement exhaust silencing systems (RESS) for motorcycles

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs silencieux d'échappement de remplacement
Uniform provisions concerning the approval of replacement silencing systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Chaque étiquette d’information apposée sur un article textile de consommation qu’un fournisseur vend, importe au Canada ou au sujet duquel il fait de la publicité, doit être conforme aux prescriptions relatives à l’étiquette de déclaration sauf
5 (1) Every representation label that is applied to a consumer textile article that is sold, imported into Canada or advertised by a dealer shall meet the requirements for a disclosure label unless

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

En acceptant les dispositions relatives aux prescriptions de résultats dans l'ALÉNA, le Canada a renoncé unilatéralement à sa capacité de créer des prescriptions de résultats s'appliquant à n'importe quel pays du monde, et pas uniquement aux parties à l'ALÉNA.
With the performance requirement obligation under the NAFTA, Canada unilaterally gave up its ability to create performance requirements with any country in the world, not with just these three.

Le décret russe sur l’assemblage automobile accorde aux constructeurs automobiles étrangers qui ont implanté des usines de production en Russie des préférences commerciales sous la forme de droits réduits pour l’importation de composants en échange de leur engagement à respecter les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale.
The Russian decree on automobile assembly gives foreign car producers who build production plants in Russia trade preferences in terms of reduced import duties for components, in exchange for meeting local content requirements.

Les nouvelles politiques industrielles de plusieurs membres du G20 suscitent des inquiétudes en ce qui concerne le commerce ouvert et l’investissement, car elles reposent souvent sur la substitution d’importations, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des restrictions en matière de passation de marchés publics.
New industrial policies of several G20 members raise concerns about open trade and investment, as they are often based on import substitution, local content requirements and restrictions in public procurement.

Les détails techniques – notamment les normes d’hygiène, les méthodes de transformation et les prescriptions relatives à l’importation et à la traçabilité – sont spécifiés dans les mesures d’application approuvées aujourd’hui, lesquelles ont été élaborées sur la base de consultations approfondies menées avec toutes les parties concernées et en contact étroit avec le Parlement européen.
The technical details, in particular hygiene standards, processing methods and import and traceability requirements, are left to the Commission's implementing measures, which have been endorsed today and have been prepared on the basis of extensive consultations with all interested parties and in close contact with the European Parliament.

La présente décision et le règlement (CE) n° .du Parlement européen et du Conseil du .[fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits] remplacent la décision précitée.
This Decision and Regulation (EC) No .of the European Parliament and of the Council of .[setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products] replace that Decision.

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d'investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties worldwide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations institutions;

27. note également que la déclaration de Doha fixe l'objectif d'élaborer un cadre multilatéral pour l'amélioration des conditions de l'investissement étranger direct et plus particulièrement des traités d’investissements bilatéraux dans le monde entier et prévoit que ce cadre comportera des dispositions relatives au développement des capacités dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des politiques de substitution aux importations et des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, le but étant d'encourager les partenariats entre investisseurs étrangers et fabricants locaux afin de produire des biens au niveau national plutôt que de les importer; estime que les négociations sur l'investissement étranger direct doivent se dérouler dans la plus grande transparence, en dialogue avec la société civile et les mouvements sociaux, et en associant également pleinement les institutions compétentes des Nations unies;
27. Notes that the Doha Declaration sets the objective of establishing a multilateral framework aimed at improving the conditions for Foreign Direct Investment, and, more particularly, bilateral investment treaties, world-wide and calls for this framework to include provisions for capacity building in developing countries, as well as strengthening import substitution policies and local content provision with the aim of fostering partnerships between foreign investors and local manufacturers to produce goods domestically rather than import them; takes the view that the negotiations on Foreign Direct Investment must be completely transparent, must incorporate dialogue with civil society and social movements and must also provide for full participation by appropriate United Nations' institutions;

L'exploitant du secteur de l'alimentation animale responsable d'activités d'importation, de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des aliments pour animaux prend les précautions nécessaires pour contribuer au respect des prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux.
A feed business operator responsible for import, retail or distribution activities which do not affect the packaging, labelling, safety or integrity of the feed, shall act with due care to help ensure compliance with the feed safety requirements.