Traduction de «prescription ne rende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]
domestic content requirement

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

lampe de prescription à rayons ultraviolets | lampe de prescription
prescription lamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

définition de niveaux de sécurité différents pour les machines déjà en usage et pour les nouvelles machines, ce qui rend difficile l'adaptation aux prescriptions de la directive.
the definition of various safety levels for a machine already in use and for a new machine makes it difficult to adapt it to the requirements of the Directive.

Je regrette en particulier que l'accord ne contienne pas de prescriptions harmonisées applicables par les pouvoirs publics lorsqu'ils achètent des produits et services accessibles ou engagent des fonds européens, ni ne rende le numéro 112 totalement accessible.
In particular, I regret that the agreement does not include harmonised requirements to be used by public authorities when buying accessible products and services or when spending EU funds, nor to make the 112 emergency number fully accessible.

Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus qui soient d'application générale, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas l'exercice du droit à réparation intégrale pratiquement impossible ou excessivement difficile.
Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are of general application, provided that the duration of such absolute limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.

Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus applicables en général, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit à réparation intégrale.
Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are generally applicable provided that the duration of such limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.

Les partenaires sociaux européens demandent à la Commission de soumettre cet accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les États membres de l'Union européenne.
The European social partners request the Commission to submit this framework agreement to the Council for a Council decision making these requirements binding in the Member States of the European Union.

La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre le présent accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions contraignantes dans les États membres parties à l'accord sur la politique sociale annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne.
ETUC, UNICE and CEEP request the Commission to submit this Framework Agreement to the Council for a decision making these requirements binding in the Member States which are party to the Agreement on social policy annexed to the Protocol (No 14) on social policy annexed to the Treaty establishing the European Community.

La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre cet accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende ces prescriptions minimales contraignantes dans les États membres de la Communauté européenne, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
ETUC, Unice and CEEP request the Commission to submit this framework agreement to the Council for a Council Decision making these minimum requirements binding in the Member States of the European Community, with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

considérant qu'une réglementation portant sur les sièges du conducteur comporte des prescriptions concernant non seulement leur installation sur les tracteurs, mais également la construction de ces sièges ; que, par une procédure d'homologation harmonisée, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de siège de conducteur ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les sièges de conducteur fabriqués conformément au type homologué rend inutile un contrôle technique de ces sièges de conducteur dans les autres États membres,
Whereas the rules relating to driver's seats cover not only the requirements for their installation on tractors but also the construction of the seats ; whereas a harmonized component type-approval procedure makes it possible for each Member State to check compliance with the common construction and testing requirements and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the component type-approval certificate completed for each type of driver's seat ; whereas the placing of an EEC component type-approval mark on all driver's seats manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on those driver's seats in the other Member States,

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les avertisseurs acoustiques, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type d'avertisseur acoustique; que l'apposition d'une marque d'homologation C.E.E. sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,
Whereas a harmonised type approval procedure for audible warning devices makes it possible for each Member State to check compliance with the common requirements relating to construction and testing and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type approval certificate completed for each type of audible warning device; whereas the placing of an EEC type approval mark on all devices manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on these devices in the other Member States;