Traduction de «prescription juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription juridique
legal requirement

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]
domestic content requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers, dans le respect des prescriptions juridiques applicables, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement (UE) 2016/679.
Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements, in particular regarding the protection of personal data protection, including Regulation (EU) 2016/679.

1. souligne avec force qu'il incombe à l'OLAF de se conformer aux prescriptions juridiques qui régissent l'ouverture d'une enquête; rappelle que sur les 423 dossiers ouverts dans la même journée, seuls 8,4 % de ceux qui ont été clôturés ont abouti à la formulation de recommandations; invite le comité de surveillance à contrôler régulièrement le respect des prescriptions juridiques;
1. Strongly emphasises OLAF’s responsibility to comply with the legal requirements for opening an investigation; recalls that, as regards the 423 cases opened on the same day, only 8.4 % of those that were closed resulted in recommendations; calls on the SC to follow up compliance with the legal requirements on a regular basis;

1. souligne avec force qu'il incombe à l'OLAF de se conformer aux prescriptions juridiques qui régissent l'ouverture d'une enquête; rappelle que sur les 423 dossiers ouverts dans la même journée, seuls 8,4 % de ceux qui ont été clôturés ont abouti à la formulation de recommandations; invite le comité de surveillance à contrôler régulièrement le respect des prescriptions juridiques;
1. Strongly emphasises OLAF’s responsibility to comply with the legal requirements for opening an investigation; recalls that, as regards the 423 cases opened on the same day, only 8,4 % of those that were closed resulted in recommendations; calls on the SC to follow up compliance with the legal requirements on a regular basis;

1. souligne avec force qu'il incombe à l'OLAF de se conformer aux prescriptions juridiques prévues pour l'ouverture d’une enquête; rappelle que sur les 423 dossiers ouverts dans la même journée, seuls 8,4 % de ceux qui ont été clôturés ont abouti à la formulation de recommandations; invite le comité de surveillance à contrôler régulièrement le respect des prescriptions juridiques;
1. Strongly emphasises OLAF’s responsibility to comply with the legal requirements for opening an investigation; recalls that, as regards the 423 cases opened on the same day, only 8.4 % of those that were closed resulted in recommendations; calls on the SC to follow up compliance with the legal requirements on a regular basis;

1. souligne avec force qu'il incombe à l'OLAF de se conformer aux prescriptions juridiques qui régissent l'ouverture d’une enquête; rappelle que sur les 423 dossiers ouverts dans la même journée, seuls 8,4 % de ceux qui ont été clôturés ont abouti à la formulation de recommandations; invite le comité de surveillance à contrôler régulièrement le respect des prescriptions juridiques;
1. Strongly emphasises OLAF’s responsibility to comply with the legal requirements for opening an investigation; recalls that, as regards the 423 cases opened on the same day, only 8.4 % of those that were closed resulted in recommendations; calls on the SC to follow up compliance with the legal requirements on a regular basis;

7. exhorte l'OLAF à se conformer aux prescriptions juridiques pour permettre au comité de surveillance de remplir l'une de ses fonctions essentielles, qui concerne la surveillance de la durée des enquêtes de l'OLAF;
7. Urges OLAF to comply with the legal requirements to enable the SC to fulfil one of its core functions with regard to supervising the duration of OLAF’s investigations;

3. Les États membres veillent à ce que la responsabilité relevant des paragraphes 1 et 2 soit établie conformément aux prescriptions juridiques applicables au niveau national.
3. Member States shall ensure that liability under paragraphs 1 and 2 is established in accordance with the legal requirements applicable at national level.

1. Tous les membres du personnel et, le cas échéant, tous les prestataires reçoivent une formation adéquate dans le domaine la sensibilisation à la sécurité, des prescriptions juridiques, des politiques et des procédures, dans la mesure nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.
1. All staff and, where relevant, contractors shall receive appropriate training in security awareness, legal requirements, policies and procedures, to the extent required by their duties.

1. Tous les membres du personnel et tous les prestataires reçoivent une formation adéquate dans le domaine la sensibilisation à la sécurité, des prescriptions juridiques, des politiques et des procédures, dans la mesure nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.
1. All staff and contractors shall receive appropriate training in security awareness, legal requirements, policies and procedures, to the extent required by their duties.

Elle peut par conséquent être adaptée à la législation nationale afin de satisfaire aux prescriptions juridiques concernant les conséquences d’une fausse déclaration, de la falsification de documents, d’une fraude, etc.
It may therefore be adapted to national legislation in order to fulfil the legal requirements with a view to the consequences of misrepresentation, falsification of documents, fraud, etc.