Vertaling van "prescription est interrompue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aspect rubané interrompu [ figure rubanée interrompue | figure rayonnée interrompue ]
roe figure [ broken stripe | broken figure ]

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

électrodéposition sous impulsions de courant [ électrodéposition sous courant interrompu périodiquement | dépôt électrolytique sous courant interrompu | électrodéposition sous courant pulsé ]
interrupted electroplating [ pulse plating ]

détecteur photo-électrique à faisceau interrompu [ détecteur photoélectrique à faisceau interrompu ]
interrupted beam photo-electric detector

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

réanimation cardiorespiratoire interrompue au retour de la circulation spontanée
Cardiopulmonary resuscitation discontinued - return of spontaneous circulation

interrompu par le patient
Stopped by patient

interrompu par le médecin
Stopped by doctor

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La prescription est interrompue à compter de la date à laquelle ladite mesure est notifiée au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
The limitation period shall be interrupted with effect from the date on which the action is notified to the marketing authorisation holder.

Le délai de prescription est interrompu par un acte, porté à la connaissance de l'opérateur économique en cause, émanant de la Commission, de l'OLAF, de l'instance visée à l'article 108 ou d'une entité qui participe à l'exécution du budget de l'Union et qui a trait à l'enquête ou à la procédure judiciaire.
The limitation period shall be interrupted by an act of the Commission, OLAF, the panel referred to in Article 108 or of any entity involved in the implementation of the budget, notified to the economic operator and relating to investigations or judicial proceedings.

Le délai de prescription est interrompu par tout acte, porté à la connaissance de l'opérateur économique en cause, émanant de la Commission ou de toute autre entité responsable de l'exécution du budget de l'Union et qui a trait à l'enquête ou aux poursuites judiciaires.
The limitation period shall be interrupted by any act of the Commission or any other entity involved in the implementation of the Union budget which is notified to the economic operator and which relates to investigations or judicial proceedings.

3. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est interrompue par toute action de la Commission visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction visée à l'article 8; cette interruption prenant effet le jour où l'action est notifiée à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée.
3. Any action taken by the Commission for the purpose of the investigation or proceedings in respect of an infringement referred to in Article 8 shall interrupt the limitation period for the imposition of fines or periodic penalty payments, with effect from the date on which the action is notified to the undertaking or association of undertakings concerned.

En effet, le Code d'instruction criminelle d'Haïti prévoit que dès qu'il y a un acte de poursuite ou une enquête, la prescription est interrompue et recommence pour une autre période de 10 ans.
In fact, the Code d'instruction criminelle d'Haïti prescribes that if a case involves prosecution or investigation, limitation is interrupted and resumes over another 10-year period.

La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de l'Union.
The period of limitation shall be interrupted if proceedings are instituted before the Court of Justice or if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution of the Union.

La prescription est interrompue par l'exercice du droit en justice.
The limitation period shall be interrupted by the assertion of the claim in the courts.