Vertaling van "prescription doit donc " (Frans → Engels) :

Pour permettre véritablement à toutes les parties d'engager une procédure de résolution consensuelle du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, le délai de prescription doit donc être suspendu pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige.
In order to provide both with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before the national court, the limitation period thus needs to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

Pour permettre véritablement à toutes les parties d’engager une procédure de résolution consensuelle du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, le délai de prescription doit donc être suspendu pendant la durée de la procédure de résolution consensuelle du litige.
In order to provide both with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before the national court, the limitation period thus needs to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

Le respect des prescriptions doit être contrôlé en l’absence de plaque d’immatriculation fixée sur le véhicule et aucun emplacement ou surface de la plaque d’immatriculation ne doit donc être dispensé d’une évaluation.
Compliance with the requirements shall be checked without any registration plate affixed to the vehicle and any registration plate space or surface shall thus not be exempted from assessment.

Il doit donc être clairement indiqué que l'obligation d'assistance concerne l'embarquement et le débarquement, conformément aux prescriptions énoncées à l'annexe I, section b).
Therefore it should be made clear that the assistance obligation relates to the boarding and disembarking, in line with the specifications contained in Annex I (b).

L'absence des certificats requis ne constitue donc pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires; toutefois, en application de la clause prévoyant de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables, le navire doit être en conformité matérielle avec les prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.
Therefore, absence of the required certificates should not by itself constitute reason to detain these ships; however, in applying the "no more favourable treatment" clause, substantial compliance with the provisions is required before the ship sails.

Elle doit donc transposer ces directives qui imposent à l’Etat du pavillon des prescriptions de sécurité ainsi qu’un régime d’inspection ou de certification des navires.
It therefore has to transpose these Directives which impose safety regulations on the flag State as well as a system for the inspection or certification of ships.

Dans le domaine de l'hygiène des aliments pour animaux, la Commission a donc proposé une nouvelle réglementation, qui, d'une part, dans le contexte du Livre blanc sur la sécurité des denrées alimentaires, forme la clé de voûte de la nouvelle version des prescriptions en matière d'hygiène et, d'autre part, doit permettre, par l'élargissement et le durcissement des dispositions, de réagir, y compris concrètement, au sentiment d'insécurité éprouvé par les consommateurs.
The Commission has therefore proposed a new way of regulating feed hygiene, which, on the one hand, in connection with the White Paper on Food Safety, forms the keystone of the new version of hygiene legislation and, on the other, by extending and tightening up the legislation, seeks to give a tangible response to consumer uncertainty.

L'acte du 14 septembre 1999 qui porte sur l'interprétation de l'article relatif à la constitution des groupes politiques et dont l'adoption par la plénière entraînait une déclaration de non-conformité du groupe TDI aux prescriptions du règlement, ne peut être ramené, aux yeux du Tribunal, à une telle catégorie d'actes et doit donc pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge communautaire. En effet, il produit des effets juridiques à l'égard des députés quant aux conditions d'exercice de leur mandat.
The act of 14 September 1999, which concerns the interpretation of the Rule concerning the formation of political groups, and the adoption of which in plenary session gave rise to a declaration that the TDI group was not in conformity with the Rules, cannot be deemed, the Court considered, to fall within that category of acts, and must therefore be capable of forming the subject-matter of a review as to its legality by the Community judicature, since it has legal consequences as regards the conditions under which Members may exercise their electoral mandate.