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Agent à l'enregistrement
Agente à l'enregistrement
Annulation de l'enregistrement d'une marque
Annuler l'enregistrement d'une marque
Bureau d'enregistrement
Bureau d'enregistrement des actes
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau de l'enregistrement
Bureau de l'enregistrement des titres de propriété
Directeur de l'enregistrement des immeubles
Directrice de l'enregistrement des immeubles
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Invalidation de l'enregistrement d'une marque
Invalider l'enregistrement d'une marque
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Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale
Prescription sur l'étiquetage
Préposé à l'enregistrement des courriers
Préposée à l'enregistrement des courriers
Radiation de l'enregistrement d'une marque
Radier l'enregistrement d'une marque

Traduction de «prescription de l’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution


bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]

registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]


annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]

cancel the registration of a mark


annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]

cancellation of the registration of a mark


prescription d'étiquetage (1) | prescription sur l'étiquetage (2)

labelling rule (1) | labelling prescription (2)


Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]


agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement

check-in agent


préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers

mail recording clerk


directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles

director of land registration


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Peut-on interpréter le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce sens que, dans le cas d’un service visé à la question 1), le pays de destination, auquel est destiné le service, est en droit de restreindre la fourniture de tels services par la prescription de l’enregistrement obligatoire du service dans État membre et de l’établissement d’une succursale ou d’une entité juridique distincte, en insistant pour qu’un tel service ne puisse être fourni que via une succursale ou une entité distincte ?

May the Treaty on the Functioning of the European Union be interpreted as meaning that, in the case of the service described in the first question, the country of destination, to which the service is sent, is entitled to limit the supply of that type of services by requiring that the [supplier of the] service has to be registered in that Member State and has to be established as a branch or independent legal entity, and allowing this type of services to be supplied only through the establishment of a branch or independent legal entity ...[+++]


Si le dispositif n’a pas encore été enregistré, les importateurs devraient se conformer aux prescriptions concernant l’enregistrement des informations relatives à l’identifiant du dispositif (informations statiques).

If the device has not yet been registered, the importers should align with the conditions concerning the registration of the information related to the device identifier (static information).


En cas d'adoption de prescriptions générales contraignantes, l'autorisation ou l'enregistrement peut simplement faire référence à ces prescriptions.

Where general binding rules are adopted, the permit or the registration may simply include a reference to such rules.


140. Lorsqu’un appareil est muni d’un dispositif pour enregistrer les valeurs monétaires, la valeur enregistrée doit correspondre exactement à la quantité indiquée et au prix à l’unité, dans les limites autorisées par le présent règlement ou par des prescriptions qu’établit le ministre, et l’appareil doit comporter des mots ou symboles permettant de bien distinguer les enregistrements de la valeur monétaire de ceux de quantité.

140. The registration of monetary value on a machine provided with means of registration for monetary value shall be in mathematical agreement with the quantity indication and unit price, within such monetary limits as may be allowed by these Regulations or by specifications established by the Minister and the machine shall have words or symbols to differentiate clearly between the monetary value and the quantity registrations.


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M. Pierre Brien: Quant aux sanctions liées au défaut d'enregistrement ou à la prescription de temps par rapport à la capacité de sanctionner quelqu'un qui aurait été pris à effectuer du lobbying sans s'être enregistré, est-ce un sujet qui vous préoccupe et que vous avez examiné plus en profondeur?

Mr. Pierre Brien: In terms of sanctions for not being registered or the timeframe to sanction someone caught lobbying without being registered, is it something that concerns you and that you have looked at?


Compte tenu des garanties et des informations fournies par les autorités chinoises, il est possible d’autoriser temporairement, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de la Chine, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations cult ...[+++]

In the light of those guarantees and information provided by the Chinese authorities, it is possible to allow for a limited period of time from a part of the territory of China the re-entry of registered horses after temporary export in accordance with the requirements of Commission Decision 93/195/EEC of 2 February 1993 on animal health conditions and veterinary certification for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export (4).


Monsieur Varin, dans un article de la Gazette de Montréal on affirme qu'en 1983, sans être lobbyiste enregistré, vous avez fait des démarches auprès de plusieurs ministres pour obtenir les moyens de procéder au sauvetage de l'exploitant de vols d'affrètement Nationair, et que la raison pour laquelle vous n'avez pas été poursuivi est que la Gendarmerie royale est intervenue trop tard, qu'il y avait prescription, je suppose.

Mr. Varin, the Montreal Gazette says that in 1983 you were not a registered lobbyist, but you approached several cabinet ministers to help secure a bailout for the charter airline Nationair, and that the reason you weren't prosecuted was that the Mounties took action too late, that it had passed the statute of limitations, I guess.


Cependant, compte tenu des informations et des garanties fournies par le Brésil, il est possible d'autoriser pour une période limitée, en provenance d'une partie du territoire de l'État de São Paulo, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations cul ...[+++]

However, in the light of the information and guarantees provided by Brazil, it is possible to allow for a limited period of time from a part of the territory of the State of São Paulo the re-entry of registered horses after temporary export in accordance with the requirements of Commission Decision 93/195/EEC of 2 February 1993 on animal health conditions and veterinary certification for the re-entry of registered horses for racing, competition and cultural events after temporary export (4).


M. Michael Nelson: Il n'y a pas de prescription à ce sujet dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Mr. Michael Nelson: There are no requirements in this connection in the Lobbyists Registration Act.


Au cours des prochains mois, je présenterai une série de nouvelles propositions relatives à la sécurité des ferries, qui concerneront notamment l'obligation d'enregistrer le nombre et le nom des passagers à bord, un régime d'autorisation fixant des prescriptions de fonctionnement pour tous les navires transrouliers à passagers desservant les ports de l'Union européenne, ainsi que des prescriptions applicables à la construction et à l'exploitation des navires à passagers sur les trajets intérieurs.

This will be two years earlier than the IMO originally thought possible. In the coming months I will be tabling a series of further proposals on ferry safety including the requirements for registering the number and names of passengers on board; a licensing regime, including operational instructions, for all ro-ro passenger ferries serving EU ports; and rules on the construction and operation of passenger ships in domestic voyages.


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