Traduction de «prescription avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-brouillard avant pour véhicules automobiles
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle fog lamps

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-position avant et arrière, des feux-stop et des feux-encombrement des véhicules à moteur (à l'exception des motocycles) et de leurs remorques
Uniform provisions concerning the approval of front and rear position (side) lamps, stop-lamps and end-outline marker lamps for motor vehicles (except motorcycles) and their trailers

Avant-projet de loi uniforme sur la prescription dans le domaine de la vente internationale des objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Uniform Law on Prescription in the International Sale of Goods

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

préparer des étiquettes de prescription
make prescription labels | prepare prescriptions' labels | prepare prescription label | prepare prescription labels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant les dates spécifiées à l’article 4, paragraphe 8, du présent règlement et, dans le cas d’un filtre à particules diesel (FAP) à technologie ‘wall-flow’, le constructeur peut choisir d’appliquer les prescriptions en matière de vérification du fonctionnement énoncées à l’appendice 8 de l’annexe 9B du règlement no 49 de la CEE-ONU au lieu des prescriptions du paragraphe 2.3.2.1, à condition qu’il puisse faire la démonstration, et fournir des documents techniques à l’appui, qu’en cas de détérioration, il existe une corrélation positive entre la perte d’efficacité du filtrage et la perte de dépression (‘pression delta’) à travers le filtre dans les conditions de fonctionnement du moteur spécifiées dans les essais décrits à l’appendice 8 de l’annexe 9B du règlement no 49 de la CEE-ONU”.
Before the dates specified in Article 4(8) of this Regulation and in the case of a wall-flow diesel particulate filter (DPF), the manufacturer may choose to apply the performance monitoring requirements set out in Appendix 8 of Annex 9B to UNECE Regulation No 49 instead of the requirements set out in paragraph 2.3.2.1, if he can demonstrate with technical documentation that in case of deterioration there is a positive correlation between the loss of filtration efficiency and the loss of pressure drop (delta pressure) across the DPF under the operating conditions of the engine specified in the tests described in Appendix 8 of Annex 9B to UNECE Regulation No 49”. ’.

Les États membres devraient veiller à ce que, dans le cas d’actions de suivi, les personnes qui prétendent avoir subi un préjudice ne se voient pas empêchées de demander réparation du fait de l’expiration des délais de prescription avant que l’autorité publique n’ait définitivement clos la procédure.
The Member States should ensure that in the case of follow-on actions, the persons who claim to have been harmed are not prevented from seeking compensation due to the expiry of limitation or prescription periods before the definitive conclusion of the proceedings by the public authority.

Toutefois, il convient tout d'abord d'évaluer l'effet des dispositifs de sécurité mis en place pour les médicaments soumis à prescription avant de statuer sur l'opportunité d'étendre les dispositifs de sécurité aux médicaments non soumis à prescription.
However, it is appropriate to first assess the effect of the safety features for prescription medicinal products before taking a decision on whether to extend the safety features to non-prescription medicinal products.

1. Les détenteurs de certificats d’examen CE de la conception ou d’examen CE de type établis avant le 29 août 2013 pour les dispositifs médicaux implantables actifs visés à l’article 1er, paragraphe 1, doivent demander à leur organisme notifié une attestation complémentaire d’examen CE de la conception ou d’examen CE de type afin de répondre aux prescriptions particulières de l’annexe I du présent règlement.
1. Holders of EC design-examination certificates or EC type-examination certificates issued before 29 August 2013 for active implantable medical devices referred to in Article 1(1) shall apply to their notified body for a complementary EC design-examination certificate or EC type-examination certificate attesting compliance with the particular requirements laid down in Annex I to this Regulation.

L'absence des certificats requis ne constitue donc pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires; toutefois, en application de la clause prévoyant de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables, le navire doit être en conformité matérielle avec les prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.
Therefore, absence of the required certificates should not by itself constitute reason to detain these ships; however, in applying the "no more favourable treatment" clause, substantial compliance with the provisions is required before the ship sails.

L'absence des certificats requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires; toutefois, pour appliquer la clause prévoyant "de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables", le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.
Therefore, absence of the required certificates should not by itself constitute reason to detain these ships; however, in applying the "no more favourable treatment" clause, substantial compliance with the provisions is required before the ship sails.

14. Les autorités nationales permettent la vente et la mise en service de véhicules, de pièces et d’entités techniques distinctes homologués avant les dates visées au paragraphes 1, 2 et 3, et continuent d’accorder l’extension des homologations de ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes conformément à l’acte réglementaire au titre duquel ces homologations ont été initialement autorisées ou accordées, à moins que les prescriptions applicables à ces véhicules, pièces et entités techniques distinctes aient été modifiées ou que de nouvelles exigences aient été ajoutées par le présent règlement et ses mesures d’application.
14. National authorities shall permit the sale and entry into service of vehicles, components and separate technical units type-approved before the dates referred to in paragraphs 1, 2 and 3 and continue to grant extension of approvals to those vehicles, components and separate technical units under the terms of the regulatory act under which they were originally permitted or granted, unless the requirements applying to such vehicles, components or separate technical units have been modified or new requirements have been added by this Regulation and its implementing measures.

19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par le droit national et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;
19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period are not to be affected;

Le certificat communautaire est délivré aux bâtiments dont la quille aura été posée à partir du 30 décembre 2008, à la suite d’une visite technique effectuée avant la mise en service du bâtiment et visant à vérifier qu’il est conforme aux prescriptions techniques spécifiées à l’annexe II de la présente directive.
Community certificates are to be issued for craft laid down from 30 December 2008 onwards, following a technical inspection carried out prior to the craft being put into service and intended to check whether it complies with the technical requirements laid down in Annex II to the Directive.