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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «prenons pas cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- modifiera la manière dont nous élaborons nos politiques et prenons nos décisions – quel que soit le niveau d'élaboration des politiques ou de prise de décision, la compartimentalisation est désormais inadéquate.

- Change the way we make policy and take decisions – at every level compartmentalised policy development and decision-making are no longer adequate.


Lorsque, dans le contexte de la gestion du marché unique, une administration nationale retire un produit du marché qui a été légalement commercialisé dans un autre Etat membre, cette mesure doit être notifiée au titre de cette décision si cette obligation ne découle pas déjà d'un autre instrument communautaire (article 8 de la décision).

When, in the context of managing the Internal Market, a national government withdraws from the market a product which was legally marketed in another Member State, they must notify this measure under the Decision if they are not already required to do so under another Community instrument (Article 8 of the Decision).


C’est pour cette raison que nous devons répondre à cette question en disant que, à chaque fois que nous prenons une telle décision, nous avons déjà évalué tous ces paramètres.

Therefore, our response to this needs to be that, whenever we take a decision like this, we have already assessed all these parameters.


Exemple: Pour illustrer cette approche, prenons par exemple un groupe de PME situées dans une zone industrielle ou dans une région comprenant la municipalité en question, qui coopèrent avec une chambre de commerce et des associations professionnelles présentes dans la zone.

Example: A good example of this approach could be to take a group of SMEs in an industrial area or in a region lead by the municipality, in cooperation with a chamber of commerce and industrial associations operating in the area.


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J’oserais pronostiquer que si nous ne prenons pas cette décision maintenant, les petites et moyennes entreprises courront grand risque d’être délaissées dans le cadre d’une révision à grande échelle des quatrième et septième directives, car elles, et notamment leurs organisations représentatives, n’auront pas vraiment de rôle à jouer dans ce débat.

I would dare forecast that if we fail to take this decision now, then with a major revision of the fourth and seventh directives, there is an acute risk that small and medium-sized enterprises would go under because they will not really play a role in this debate, because their lobby will also not play a part in this debate.


Prenons la bonne décision en la matière - j’implore cette Assemblée de suivre mon conseil.

Let us come to a fair decision in this matter – that is my plea to the House.


Ce changement est possible en faisant en sorte que nous tous, les consommateurs comme les producteurs, soyons confrontés aux coûts intégraux et aux conséquences de nos décisions, au moment où nous les prenons.

This can be done by making sure that all of us, producers and consumers alike, face the full costs and consequences of our decisions – when we are making those decisions.


Si nous prenons néanmoins cette décision, le paysage politique de l'Union pourrait changer durablement et peut-être pas à l'avantage de l'Europe.

If we decide on them all the same, the political landscape of the EU is likely to change in the future and probably not to Europe's advantage.


aux dispositions pertinentes d’une décision de la Commission en application de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, lorsque l’importateur de données se conforme aux dispositions pertinentes de cette autorisation ou décision et est établi dans un pays où cette autorisation ou décision s’applique mais n’est pas couvert par cette autorisation ou décision pour les besoins du transfert de données à caractère personnel

the relevant provisions of any Commission decision pursuant to Article 25(6) of Directive 95/46/EC, where the data importer complies with the relevant provisions of such an authorisation or decision and is based in a country to which such an authorisation or decision pertains, but is not covered by such authorisation or decision for the purposes of the transfer(s) of the personal data , or


Résultat : une nouvelle course aux armements. Répondons à l’exemple américain et prenons une petite décision de principe : déclarons que Galileo pourra être utilisé à des fins militaires dans des opérations de maintien de la paix.

The result of this will be a renewed arms race, but in response to the USA's example we too are making a small decision on principle here: in our opinion Galileo may be used for military purposes in peacekeeping operations.




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Date index: 2024-07-25
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