Vertaling van "prennent effet c’est-à-dire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification
Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification

les décisions prennent effet par cette notification
decisions shall take effect upon such notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

Je craignais que nous ne nous retrouvions dans une situation semblable à celle des propositions de frais aux usagers, qui prennent effet automatiquement, qui deviennent loi, si on peut dire. Je voulais m'assurer qu'il ne s'agissait pas de cela ici, que tout ce dont il s'agit, c'est une étude et que, à la lumière des conclusions de cette étude et de celle qui se fait à l'autre endroit, le gouvernement rédigera un projet de loi, qui fera à son tour l'objet d'une étude.
I was concerned that we might be getting into one of those situations that exist, for example, with user fee proposals, where it takes effect automatically — becomes law, if you will — and I wanted to be very sure that that is not what we're talking about here, that all we're talking about here is an actual study and that, on the basis of the results of our study and the study in the other place, the government will then draft an actual bill, which will become a subject for our further contemplation.

Enfin, le Tribunal rappelle que, par dérogation à l'article 280 TFUE, ses décisions annulant un règlement ne prennent effet qu'après l'expiration du délai de pourvoi devant la Cour de justice, c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt, ou, si un pourvoi a été introduit, après le rejet de celui-ci.
Lastly, the General Court recalls that, by way of derogation from Article 280 TFEU, its decisions declaring a regulation to be void take effect only after the expiry of the time-limit for bringing an appeal before the Court of Justice, that is to say, two months and ten days from notification of the judgment or, if an appeal has been brought, after it is dismissed.

Toutefois, la Cour considère que le règlement viole le principe de non-discrimination dans la mesure où les interdictions qu’il édicte prennent effet à compter du 23 juin 2008 pour les senneurs espagnols alors que ces interdictions prennent effet à compter du 16 juin 2008 pour les senneurs maltais, grecs, français, italiens et chypriotes.
The Court finds, however, that the regulation infringes the principle of non-discrimination in so far as the prohibitions it contains took effect from 23 June 2008 for Spanish purse seiners, whereas they took effect from 16 June 2008 for Maltese, Greek, French, Italian and Cypriot purse seiners.

Je vais lire la disposition: « Que les présents articles du Règlement prennent effet à 11 heures le lundi 7 mars 2005 et restent en vigueur pour la durée de la présente législature et pendant les 60 premiers jours de séance de la législature suivante». Il s'agissait de la 38 législature, c'est-à-dire la législature d'alors.
I'll read the section: “That these Standing Orders come into effect at 11:00 o’clock a.m. Monday, March 7, 2005 and remain in effect for the duration of the current parliament and during the first sixty sitting days of the succeeding parliament”.

les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition , et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est expressément tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales ;
any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements;

(j) les accords significatifs auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, et leurs effets;
(j) significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company and the effects thereof;

(j) les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d’une offre publique d’acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est expressément tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales;
(j) significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except when their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; such exception shall not apply when the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements ;

Les hausses de la taxe d'accise sur les cigarettes vendues au Québec et en Ontario prennent effet le 18 février 1995, alors que les hausses relatives aux bâtonnets de tabac et aux cigarettes destinés à l'Île-du-Prince-Édouard prennent effet le 1er avril 1995.
The excise tax increases in respect of cigarettes for sale in Quebec and Ontario are effective February 18, 1995 while the increases in respect of tobacco sticks and cigarettes for sale in Prince Edward Island are effective April 1, 1995.