Traduction de «prenne les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'acheteur prenne garde [ caveat emptor ]
let the buyer beware [ let the purchaser beware | caveat emptor ]

jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin
until claim terminates

que le vendeur prenne garde [ caveat venditor ]
let the seller beware [ caveat-venditor ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tous les actionnaires de la société absorbante ont le droit, un mois au moins avant que l'opération ne prenne effet, de prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents visés à l'article 97, paragraphe 1, points a), b) et c).
at least one month before the operation takes effect, all shareholders of the acquiring company are entitled to inspect the documents referred to in points (a), (b) and (c) of Article 97(1) at the company's registered office.

tous les actionnaires des sociétés participant à l'opération ont le droit, un mois au moins avant que l'opération ne prenne effet, de prendre connaissance, au siège social de leur société, des documents indiqués à l'article 143, paragraphe 1.
at least one month before the operation takes effect, all shareholders of companies involved in the operation are entitled to inspect the documents specified in Article 143(1), at their company's registered office.

54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;
54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;

2. Si l’autorité de résolution estime que, bien que les mesures nécessaires aient été prises par l’administrateur, le liquidateur ou toute autre personne, conformément au paragraphe 1, point a), il est très peu probable que le transfert, la conversion ou la mesure prenne effet concernant certains biens situés dans un pays tiers ou certaines actions, autres types de propriété, droits ou engagements régis parle droit d’un pays tiers, l’autorité de résolution ne réalise pas le transfert, la dépréciation, la conversion ou la mesure.
2. Where the resolution authority assesses that, in spite of all the necessary steps taken by the administrator, receiver or other person in accordance with paragraph 1(a), it is highly unlikely that the transfer, conversion or action will become effective in relation to certain assets located in a third country or certain shares, other instruments of ownership, rights or liabilities under the law of a third country, the resolution authority shall not proceed with the transfer, write down, conversion or action.

2. Lorsqu’une autorité compétente estime qu’un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, en les accompagnant, le cas échéant, d’une demande adressée à cette autorité visant à ce qu’elle prenne les mesures appropriées de son ressort.
2. Where a competent authority considers that a collective management organisation established in another Member State but acting within its territory may not be complying with the provisions of the national law of the Member State in which that collective management organisation is established which have been adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which the collective management organisation is established, accompanied where appropriate by a request to that authority that it take appropriate action within its competence.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

Il est grand temps que l’Union européenne prenne les droits de l’enfant au sérieux, car ils représentent plus de 40 % de notre population et n’ont aucun statut ni position dans les politiques ou les idées européennes, à part dans les mots que nous utilisons pour les protéger.
It is high time that the European Union took the rights of children seriously, as they constitute over 40% of our population but have no standing or status in European policies or ideas, except in the words we use to express our will to protect them.

le droit de communication au public d'une œuvre musicale, qu'il prenne la forme d'un droit d'autoriser ou d'interdire, ou celle d'un droit à une rémunération équitable.
the right of communication to the public of a musical work, either in the form of a right to authorise or prohibit, or a right to equitable remuneration.

Je pense donc que pour pouvoir rester en parfaite cohérence avec cette décision de la Cour des droits de l'homme, il faudrait que la Commission prenne rapidement une nouvelle initiative, une directive limitant le bruit non pas seulement autour des aéroports, mais une directive fixant des normes d'exposition au bruit, qui permettrait ainsi une situation harmonieuse au sein de l'Union européenne.
I therefore believe that in keeping with this decision of the Court of Human Rights, the Commission must quickly take a new initiative, a directive that not only restricts noise in the vicinity of airports, but lays down standards on noise exposure, thus allowing for harmony within the European Union.

Je tiens à remercier le rapporteur, Mme Karamanou, et l’ensemble de la commission des libertés et des droits des citoyens pour ce rapport particulièrement approfondi et je souhaite que le Conseil prenne en considération les points de vue qui y sont exposés.
I would like to thank the rapporteur, Mrs Karamanou, and the whole Committee for this very thorough report and I hope that the Council will give consideration to the points of view expressed in it.