Vertaling van "prenne effet légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

domaine viager légal | domaine viager par effet de la loi
life estate by operation of law

domaine viager par effet de la loi [ domaine viager légal ]
life estate by operation of law [ legal life estate | legal estate for life ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord de Paris est entré en vigueur il y a un peu plus d'un an, le 4 novembre 2016 −, 30 jours après sa ratification par l'Union européenne, le seuil légal pour qu'il prenne effet ayant été atteint.
The Paris Agreement entered into force just over a year ago, on 4 November 2016 − 30 days after ratification by the EU, passing the legal threshold for it to take effect.

Mon collègue, M. Applebaum, qui est juriste, peut vous expliquer le mécanisme légal de la ratification et le nombre de pays qui doivent ratifier les changements proposés pour que la nouvelle convention prenne pleinement effet.
My colleague, Mr. Applebaum, who is a lawyer, can explain the legal process of ratification and the number of countries that have to ratify the proposed amendments for the new convention to fully come into effect.

Devrait-il y avoir un carcan qui empêcherait la tenue d'élections parce qu'il faut attendre cinq mois de plus pour que la nouvelle carte électorale prenne effet légalement, alors que tout est en place à l'exception de cet article du projet de loi?
Should there be a straitjacket whereby an election could not be called because they have to wait an extra five months for ridings to come into effect, legally, where everything is done other than this one clause in the bill?

Étant donné la période transitoire de deux ans, les lignes directrices seront en place avant que l’abrogation de l’exemption par catégorie des conférence maritimes ne prenne effet, l’industrie disposant ainsi de tout le temps nécessaire pour s’adapter à un nouvel environnement concurrentiel, en sachant que l’objectif poursuivi est légal.
In view of the two-year transitional period, the guidelines will be in place before the repeal of the liner conference block exemption takes effect, thus giving industry ample time to adjust to a new competitive environment in the knowledge that what it seeks to do is lawful.